Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2017 par le Conseil d'état d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 1110-5-1, L. 1110-5-2 et L.1111-4 du code de la santé publique (CSP), dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-87…
L’annexe IV de l’arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants a été modifiée par un arrêté du 22 mai 2017 publié au JORF du 15 juin 2017 en ce qui concerne la kétamine, ainsi que ses sels et ses stéréoisomèreses. Arrêté du 22 mai 2017 modifiant l'arrêté du 22 février 1990
Un arrêté du 18 mai 2017, publié au JORF du 15 juin 2017, fixe en annexe, en sus du montant des transferts autorisés du FIR vers la dotation régionale (annexe 2), le montant total des crédits du FIR délégués à chaque ARS (annexe 1), en vue du financement des actions, expérimentations et structures concourant : A
Dans une décision du 7 juin 2017, le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer sur la légalité du « guide méthodologique du recueil d'informations médicalisé en psychiatrie » prévu par l'arrêté du 29 juillet 2006 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
Un arrêté du 9 juin 2017 publié au JORF du 15 juin 2017 vient prolonger d’un an à compter de leur date de publication les arrêtés d’autorisation pris dans le cadre des schémas d’organisation de la transfusion sanguine pour les régions suivantes : Bourgogne-Franche-Comté Normandie Bretagne Ile-de-France Centre-Atlantique Pays de la Loire Guadeloupe-Guyane Aquitaine-Limousin Réunion Pyrénées-Méditerranée
La DGOS a mis en ligne le 2 juin 2017 une note d’information à destination des Directeurs Généraux des Agences Régionales de Santé et relative à la territorialisation de la politique de santé. Cette note d’information vient préciser dans une première fiche technique les règles en matière d’autorisations d’activité de soins et d’équipements matériels lourds
Le décret 2013-1211 du 23 décembre 2013 (voir Sentinelle n°112) a institué une procédure de déclaration auprès du Commissaire général à l’investissement (CGI) des projets d’investissement dont le budget prévisionnel hors taxe est d’au moins 20 millions d’euros permettant ainsi la mise en œuvre de l’évaluation socio-économique du projet désormais obligatoire. Une instruction de la
Une circulaire du 9 mai 2017 fixe au titre de l’année 2017 la première délégation des crédits du Fonds de Modernisation des Etablissements de Santé Publics et Privés (FMESPP), qui s’élève à 58,4 millions d’euros répartis comme suit : Sécurisation des établissements de santé (25M€ par an sur trois ans sur la base d’appels à projet
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