Dans le cadre de la réforme du financement des activités de SSR, le décret 2017-500 du 6 avril 2017 a introduit, dans le code de la sécurité sociale, les articles R 162-34 à R 162-38-1 permettant la mise en œuvre du nouveau mode de financement des activités de SSR sur la base notamment d’une dotation…
Le décret n° 2017-817 du 5 mai 2017 vient modifier les articles D 6124-306 à D 6124-311 du code de la santé publique relatifs aux conditions techniques de fonctionnement de l’hospitalisation à domicile (HAD) et ce afin de tenir compte des évolutions intervenues dans l'organisation du système de santé. Ces nouvelles dispositions intègrement la référence
Un arrêté du 27 avril 2017 vient fixer la liste des majorations de tarifs applicables aux tarifs de consultations et actes externes des établissements de santé, y compris ceux réalisés par les médecins salariés des établissements de santé privé à but lucratif sous CPOM. Sur les majorations de tarifs Les majorations de tarifs applicables sont
En application de l’article 28 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (Sentinelle n°162), l’article L 3511-1 du code de la santé publique prévoit qu’il est interdit de vapoter (utilisation de cigarettes électroniques) dans : Les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et
Un décret, pris en application de l’article 81 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (Voir sentinelle n° 160) vient définir les modalités d'application du contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins conclu entre le directeur général de l'agence régionale de santé, le
Par la voie d’une instruction ministérielle mise en ligne le 25 avril 2017, la Direction Générale de la Santé a diffusé un guide sur les conditions de dispensation de l’activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d’une affection de longue durée. Ce guide dont l’objet est d’expliciter les dispositions législatives
L’article L 1434-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l’article 158 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (Sentinelle n° 162), prévoit que le DGARS, dans le cadre du projet régional de santé, détermine par arrêté, après concertation avec les représentants
L'article 212 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (Sentinelle n° 162) a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance, les mesures relevant du domaine de la loi relatives aux ordres des professions de santé. Une première ordonnance relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres
Deux arrêtés du 14 avril 2017, applicables à la fois aux acheteurs soumis à l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et aux autorités concédantes soumises à l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et les opérateurs économiques, viennent fixer : Les fonctionnalités devant être offertes aux acheteurs et aux
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