Par arrêté en date du 24 mars 2025, publié au JORF du 3 avril 2025, sont précisées les modalités de calcul du coefficient de transition en cas de regroupement ou de fusion de plusieurs établissements : ainsi ce coefficient est égal à la moyenne pondérée des coefficients de transition des entités fusionnées ou des activités. Sont…
Par arrêté en date du 24 mars 2025, sont précisées les modalités de calcul du coefficient de transition en cas de regroupement ou de fusion de plusieurs établissements : ainsi ce coefficient est égal à la moyenne pondérée des coefficients de transition des entités fusionnées ou des activités. Sont également modifiées les annexes 1 (établissements publics
A compter du 2 avril 2025, dans le cadre d’une expérimentation article 51, est autorisée, par arrêté du 30 janvier 2025, l’ouverture d’une période transitoire de 9 mois, du 31 janvier au 7 octobre 2025, pour l’innovation « télésurveillance médicale des patients transplantés en pneumologie », dans les conditions précisées dans le cahier des charges publié sur
Par arrêté en date du 28 mars 2025, le dispositif médical numérique SATELIA CARDIO est inscrit sur la liste des activités de télésurveillance, pour les patients souffrant d’insuffisance cardiaque chronique. Un second arrêté vient fixer le montant du forfait technique.
Dans un arrêt rendu le 21 mars 2025, le Conseil d’Etat vient préciser les modalités d’appréciation de la manière de servir d’un agent aux fins de le titulariser. Dans ce cadre, il précise que la « décision de ne pas titulariser un agent public est fondée sur l’appréciation portée par l’autorité compétente sur son aptitude à
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 12 mars 2025, est venu préciser les modalités de mise en œuvre de l’article L.1224-3 du Code du travail et de la reprise des contrats, lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre
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