Par un décret du 25 mars 2017 est précisé le financement des interventions des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Ainsi, sont mieux identifiées les dépenses correspondant aux missions d'intérêt général pouvant être financées par la dotation nationale de financement parmi lesquelles figure l'aide médicale urgente constituée non seulement des missions des services d'aide…
L’article R 162-42-7-1 du code de la sécurité sociale fixe les critères caractérisant une activité de soins isolée géographiquement et rendant ces établissements éligibles au financement dérogatoire prévu pour les établissements isolés géographiquement (voir Sentinelle n°140). Par un arrêté du 4 mars 2015 (Voir Sentinelle n° 141) ont été précisés les valeurs applicables à chacun
Les textes relatifs à la campagne budgétaire et tarifaires 2017 des établissements de santé ont été publiés au JORF du 17 mars 2017. Ainsi, les éléments de financement des activités de soins ont été fixés par plusieurs arrêtés. Sont notamment définis : Le tarif du forfait dénommé « accueil et traitement des urgences » (ATU) Le
Par un décret du 25 mars 2017 est précisé le financement des interventions des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Ainsi, sont mieux identifiées les dépenses correspondant aux missions d'intérêt général pouvant être financées par la dotation nationale de financement parmi lesquelles figure l'aide médicale urgente constituée non seulement des missions des services d'aide
L’article R 2213-15 du code général des collectivités territoriales prévoit en son dernier alinéa que si la personne décédée était porteuse d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile, un médecin ou un thanatopracteur atteste de la récupération de l'appareil avant la mise en bière. A titre dérogatoire et exceptionnel, un arrêté du 20 mars 2017,
Un arrêté du 27 février 2017 vient modifier les modalités de facturation des forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile. Cet arrêté permet tout d’abord la mise en cohérence de
En application de l’article 112 de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le décret 2017-280 du 2 mars 2017 vient fixer les règles d’organisation financière des établissements de santé privés à but non lucratif mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la
En complément des nouvelles dispositions réglementaires introduites par le décret 2016-1537 du 16 novembre 2016 en matière de recherches sur la personne humaine, un arrêté du 2 décembre 2016 était venu fixer le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d’avis au comité de protection des personnes sur un projet
Afin de permettre la mise en œuvre du nouveau dispositif de déclaration des infections associées aux soins, un arrêté du 7 mars 2017, publié au JORF du 11 mars, vient fixer les modalités de déclaration ainsi que le contenu de cette déclaration. En pratique, l’article 1er de l’arrêté prévoit que les déclarations des infections associées
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