Le décret n°2016-1327 du 6 octobre 2016 relatif à l’organisation de la réponse du système de santé (dispositif « ORSAN ») et au réseau national des cellules d’urgence médico-psychologique pour la gestion des situations sanitaires exceptionnelles a fixé un nouveau cadre réglementaire à l’organisation du dispositif de l’urgence médico-psychologique (Voir Sentinelle n°179). Ce dispositif a…
Un arrêté du 19 janvier 2017, publié au JORF du 24 janvier, vient modifier la liste I de l’arrêté du 22 février 1990 fixant les listes I et II des substances vénéneuses par radiation des substances suivantes : « Préparations injectables contenant de la kétamine ou ses sels ou ses esters s'ils peuvent exister. » En conséquence, l’annexe
L'article 166 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures visant à adapter la gouvernance de la Haute Autorité de santé (HAS), ainsi que les missions et la composition de son collège. C’est l’objet de l’ordonnance n°2017-84 du 26
L'article 180 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, les mesures relatives à l'interdiction d'offrir ou de recevoir des avantages en lien avec des produits ou des prestations de santé remboursés par les régimes obligatoires d'assurance maladie. C’est l’objet de
Une circulaire de la DGOS en date du 23 décembre 2016 fixe la répartition des 146 millions d’euros supplémentaires délégués aux Agences Régionales de Santé dans le cadre du Fonds de Modernisation des Etablissements de Santé Publics et Privés (FMESPP) au titre du financement des actions suivantes : Les projets d’investissement validés dans le cadre du
En application de l’article 78 de la loi 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, trois arrêtés viennent fixer de nouvelles modalités de recueil et de traitement des données d’activités médicales concernant les établissements de santé publics ou privés ayant une activité : · en soins de suite et
La liste I de l’arrêté du 22 février 1990 fixant les listes I et II des substances vénéneuses est complétée par l’« UVESTEROL Vitamine A.D.E.C., solution buvable » par un arrêté du 6 janvier 2017 publié au JORF du 12 janvier 2017. Arrêté du 6 janvier 2017 portant classement sur les listes des substances vénéneuses (JORF n°0010 – Texte
Dans le cadre de la simplification du système de santé, l’article 204-I-5° de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a autorisé le gouvernement à prendre une ordonnance visant à simplifier la législation en matière de données à caractère personnel dans les domaines suivants : Harmoniser les dispositions de
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