L’article L 1172-1 du code de la santé publique, institué par l’article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, prévoit que «dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée, le médecin traitant peut prescrire une activité physique adaptée…
Conformément à l’article L.162-30-2 du code de la sécurité sociale, l'Etat arrête, chaque année, un taux prévisionnel de prescription, par les professionnels de santé exerçant au sein des établissements de santé appartenant au répertoire des groupes génériques après recommandation du conseil de l'hospitalisation, sur la base de l'analyse de l'évolution nationale annuelle du nombre d'unités
Un nouvel arrêté du 23 décembre 2016, publié au JORF du 31 décembre 2016 vient les modalités de recueil et de traitement des données d’activités médicales des établissements de santé ayant une activité en psychiatrie. Il fixe notamment les modalités de constitution : Des Résumés par Séquence (RPS) pour tous les patients admis en hospitalisation, avec
Afin de permettre la mise en œuvre des dispositions du titre V de la loi n°2016-1088 du 8 août 2015 consacrées à la modernisation de la médecine du travail, un décret du 27 décembre 2016, publié au JORF du 29 décembre, vient modifier la partie réglementaire du code du travail consacrée au suivi individuel de
Pris en application de l’article L 6211-19 du code de la santé publique, un décret du 30 décembre 2016 et relatifs aux laboratoires de biologie médicale de référence a été publié au JORF du 31 décembre 2016. Il insère au sein de la partie réglementaire du code de la santé publique relative aux laboratoires de
Par le présent arrêté, chaque laboratoire de biologie médicale est dans l’obligation d’établir la liste des examens réputés urgents c’est à dire ceux dont la situation clinique du patient le nécessite. De plus, cette liste devra préciser pour chaque examen, le délai maximum de communication des résultats soit le délai entre le prélèvement de l'échantillon
La déclaration annuelle des données sociales (DADS) est une formalité obligatoire pour toutes les entreprises relevant du régime général et des collectivités publiques. Il s’agit d’envoyer chaque année aux organismes de protection sociale concernés certaines informations sur la situation des salariés. Un arrêté du 27 décembre 2016 fixe : Le délai de transmission de la DADS
Le présent décret, pris pour l'application du I de l'article 58 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (Voir Sentinelle n° 160) prévoit la mise en place d'un financement automatique des prestations relatives à la dépendance des résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou des
Prise en application de l’article 204 de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016, l’ordonnance n°2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur (PUI) a été publiée au JORF du 16 décembre 2016. L’objectif fixé à cette ordonnance tel que repris dans le rapport au Président de la République est de « simplifier
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