La loi de modernisation de notre système de santé a créé les Equipes de Soins Primaires (ESP) et les Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), outils permettant de répondre aux attentes exprimées par les professionnels de santé qui souhaitent promouvoir les soins primaires et l’amélioration de la structuration des parcours. Une instruction du 2 décembre…
Un arrêté du 23 décembre 2016 modifiant un arrêté du 31 mai 2016 (Voir Sentinelle n° 171) fixe : Les nouveaux montants des crédits FIR (fonds régional d’intervention) attribués aux agences régionales de santé au titre de l’année 2016 (Annexe 1) Le montant des transferts autorisés à partir du FIR vers la dotation régionale mentionnée (Annexe
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a été publiée au Journal officiel du 24 décembre 2016. Cette loi prévoit notamment : La modification du fait générateur des cotisations sociales (article 13) : Alors qu’aujourd’hui, le fait générateur de l’obligation de cotiser est le paiement du salaire, il sera constitué, à compter du 1er janvier
L’objet de la présente instruction est de fixer les règles d’enregistrement des entités géographiques des établissements de santé dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) et ce, pour les années 2016 et 2017. En préambule sont rappelées les règles suivantes : une entité juridique ayant deux sites géographiques ou plus, peut disposer de
En complément de la circulaire 2016/172 du 12 mai 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016 des établissements de santé (Sentinelle n° 172), la présente circulaire vise à préciser les conditions d’allocation des ressources complémentaires versées aux établissements de santé de vos régions afin de financer les mesures salariales et catégorielles, celles relatives
En application de l’article R 322-11 du code de la sécurité sociale, le taux prévisionnel d’évolution des dépenses de transport résultant de prescriptions médicales effectuées en établissement de santé et remboursables sur l’enveloppe Soins de ville est fixé, pour l’année 2017, à 2,2 % (reconduction du taux 2016). Arrêté du 30 décembre 2016 fixant le taux prévisionnel
La validité de la liste des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles et des laboratoires associés fixée par l’arrêté du 24 juillet 2014 et prenant fin normalement au 31 décembre 2016 est prolongée par un arrêté du 23 décembre 2016 jusqu’à la nomination des centres nationaux de référence dans les
La loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificatives pour 2016 ont été publiés au JORF du 30 décembre 2015. Peu de dispositions de ces deux lois intéressent directement les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. En ce qui concerne la loi de finances pour 2017, on relèvera l’article 130 qui prévoit que
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