Suite à la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (Voir Sentinelle n° 162), l’article L.1110-4 du code de la santé publique concernant le partage d’informations de santé entre professionnels prévoit désormais que le partage, entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins,…
Par voie d’une instruction du 2 septembre 2016, la DGOS annonce la poursuite en 2017 de la maîtrise d’ouvrage de l’enquête Achat et Consommation des médicaments à l’hôpital. L’enquête achat et consommation de médicaments à l’hôpital collecte, par médicament, le code UCD, le prix moyen pondéré d’achat, le dernier prix d’achat, les quantités achetées, délivrées
La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a été publiée au JORF du 8 octobre 2016. Outre un certain nombre de dispositions générales relatives à la régulation et à la protection des droits liés à l’usage de l’Internet, on relèvera ci-après les dispositions susceptibles d’avoir un impact sur le fonctionnement des
Le nouvel article L 4021-3 du code de la santé publique, créé par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, prévoit que la création de conseils nationaux professionnels (CNP) en charge de proposer pour chaque profession de santé ou chaque spécialité un parcours pluriannuel de développement professionnel continu (DPC) permettant à chaque professionnel de
L’article L 3131-11 du code de la santé publique dans sa version issue de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 prévoit l’intervention d’un décret d’application fixant : Le contenu et les modalités d'élaboration du dispositif d'organisation de la réponse du système de santé en cas de situation sanitaire exceptionnelle, dénommé « ORSAN » Le contenu et
Par le biais d’une instruction du 29 septembre 2016 mise en ligne le 12 octobre, la DGOS renouvelle pour la 7ème année consécutive la procédure d’appel à projet de coopération hospitalière internationale 2017. Cet appel à projet concerne les projets de coopération internationale d’établissements de santé français, de métropole et d’Outre-Mer, en vue de renforcer
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Dans un arrêt du 28 septembre 2016, Le Conseil d’Etat a confirmé en cassation l’arrêt de la Cour des Comptes du 24 septembre 2014 ayant déclaré conjointement et solidairement, les directeurs d’un Centre Hospitalier et d’une polyclinique comptables de fait des deniers du groupement de coopération sanitaire des urgences de la Côte Fleurie. Dans cette
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