Les données relatives aux charges et aux ressources des systèmes d’informations hospitaliers (SIH) font l’objet depuis 2009 d’un recueil annuel permettant aux autorités de tutelles de procéder à une évaluation régulière. Comme chaque année, une nouvelle instruction fixant le cadre du dispositif de recueil de données comptables relative aux SIH des établissements de santé (données…
L’article L 162-22-20 du code de la sécurité sociale, issu de l’article 51-II de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, prévoit une dotation complémentaire destinée à financer les établissements de santé financés à l’activité s’engageant dans une démarche d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins (voir Sentinelle n°136).
Un décret du 24 août 2016, publié au JORF du 26 août 2016, prévoit la mise en place d’un site internet destiné à permettre au public, aux professionnels de santé ou des secteurs sanitaires et médico-sociale de déclarer et de signaler des évènements sanitaires indésirables. Un arrêté viendra fixer la liste des évènements sanitaires indésirables
En complément des nouvelles dispositions relatives aux modalités d’expression du refus du prélèvement d’organes en cas de décès (Voir Sentinelle n°175), un arrêté du 16 août 2016 vient homologuer et donc diffuser les règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement d'organes à finalité thérapeutique sur personne décédée et plus précisément concernant l’entretien avec les proches
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a été publiée au JORF du 9 août 2016. La loi, qui comporte 123 articles, s’articule autour de 8 titres : Titre I : Refonder le droit du travail et donner plus de poids à
Le destinataire d'une décision administrative individuelle, qui a eu connaissance de celle-ci bien qu'elle ne lui ait pas été régulièrement notifiée avec la mention des délais et des voies de recours conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, peut-il se voir opposer un principe général selon lequel il dispose, pour
Par la voie d’une instruction mise en ligne le 5 août, la DGOS et la DGS mettent à disposition des professionnels de santé un guide technique relatif au traitement des endoscopes souples thermosensibles à canaux au sein des lieux de soins. Cette instruction abroge notamment la circulaire du 17 décembre 2003 relative aux modalités de
Afin de permettre la mise en œuvre effective des modifications apportées au cadre juridique des directives anticipées introduites par la loi n°2016-87 du 2 février 2016 (voir Sentinelle n°63), un décret et un arrêté du 3 août 2016 ont été publiés au JORF du 5 août 2016. Les règles ainsi précisées par le décret n°2016-1067
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