Suite à la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ( Voir Sentinelle n° 162), l’article L.1110-4 du code de la santé publique concernant le partage d’informations de santé entre professionnels identifiés a été modifié afin d’étendre cette possibilité à l’ensemble de l’équipe de soins (définie à l’article…
Comme chaque année depuis 2011, le Ministère chargé de la Santé organise un concours « Droit des usagers de la santé » qui débouche sur un label dont le but est de faire émerger « l’expertise des instances locales de démocratie sanitaire, des projets exemplaires et innovants, menés par des acteurs de terrain (associations d’usagers, professionnels hospitaliers et
Suite à la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (Voir Sentinelle n° 162), l’article L.1110-4 du code de la santé publique concernant le partage d’informations de santé entre professionnels identifiés a été modifié afin d’étendre notamment cette possibilité à l’ensemble de l’équipe de soins. Celle-ci est définie
Par un arrêt en date du 16 juin 2016, le Conseil d’Etat est venu préciser la portée du préjudice d’impréparation lié à un défaut d’information du patient. Ainsi, il pose le principe selon lequel « indépendamment de la perte d'une chance de refuser l'intervention, le manquement des médecins à leur obligation d'informer le patient des risques
Dans un arrêt du 22 juin 2016, la Cour de Cassation est venu préciser les bases légales de la computation des délais dans le cadre des soins sans consentement lorsque le Procureur de la République souhaite interjeter appel d’une mainlevée de la mesure d’admission en soins psychiatrique sous le régime de l’hospitalisation complète. En l’espèce,
En application de l’article 158 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé Voir Sentinelle n° 162) instaurant un projet régional de santé qui définit, les objectifs pluriannuels de l'agence régionale de santé dans ses domaines de compétences, ainsi que les mesures tendant à les atteindre, en
En application de l’article 158 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (Voir Sentinelle n° 162) créant des territoires de démocratie sanitaire à l'échelle infrarégionale délimité par chaque agence régionale de santé concernée au sein desquels est institué un conseil territorial de santé, un décret du
En application des articles 158 et 162 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (Voir Sentinelle n° 162) et suite aux décrets des 26 juillet 2016 (n° 2016-1023 et 2016-1024) concernant la mise en place du plan régional de santé, un troisième décret est venu organiser les relations
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