Sentinelle N°173 du 1er au 15 juillet 2016
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Publications
Droit public des établissements de santé
Soins à la demande d’un tiers – Information du curateur
Par un arrêt en date du 16 mars 2016, la Cour de Cassation a posé le principe selon lequel : le défaut d’information et de convocation du curateur, par le greffier du juge des libertés et de la détention en charge du contrôle de l’hospitalisation sans le consentement de la personne sous curatelle, dans les conditions
Recherches – Essais cliniques de médicaments
Le II de l'article 216 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de prendre les mesures relevant du domaine de la loi qui ont pour objet : d'adapter la législation relative aux recherches biomédicales, définies au titre II du livre Ier
Non-discrimination – Précarité sociale – Droits du patient
En application de l’article L.1110-3 du code de la santé publique, un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne pour l'un des motifs visés au premier alinéa de l'article 225-1 du code pénal. Aussi, par une loi en date du 24 juin 2016, cet article 225-1 du code pénal a été modifié afin
Institutions représentatives du personnel – Modalités de consultation
Un décret en date du 29 juin 2016 vient modifier les modalités de consultation des institutions représentatives du personnel (comité d’entreprise et CHSCT) des entreprises dont les effectifs sont supérieurs ou égal à 50 salariés. Les modifications apportées aux dispositions du code du travail concernent tout d’abord les délais et modalités selon lesquels les instances
Frais liés à la contraception des mineures d’au moins 15 ans
En application d’un décret du 29 juin 2016, l’article R 160-17 du code de la sécurité sociale prévoit désormais que la participation de l’assuré social est supprimée pour les mineures d’au moins 15 ans en ce qui concerne : les frais relatifs à une consultation annuelle du médecin ou de la sage-femme donnant lieu à la
Biologistes médicaux – Conditions d’exercice
Les articles L 6213-2 et L 6213-2-1 du code de la santé publique ouvrent la possibilité d’exercer les fonctions de biologiste médical à des personnes non titulaires des titres, diplômes et qualifications requises dans le domaine de la biologie médicale ou d’une autorisation d’exercice. Ces dérogations concernent : Les personnes ayant exercé la biologie médicale
Etat des lieux sur l’offre de soins en oncopédiatrie
Par la voie d’une instruction en date du 26 mai 2016 à destination des ARS, la DGOS et l’INca lancent une enquête en vue de la réalisation d’un état des lieux de l’offre de soins en oncopédiatrie et ce notamment dans le cadre de la réflexion sur le régime des autorisations en cancérologie. Le retour
Service d’aide à l’orientation pour la prise en charge des patients brûlés
Une instruction du 2 juin 2016 vient présenter les objectifs et modalités de fonctionnement du service d’aide à l’orientation pour la prise en charge des patients brûlés qui s’appuie notamment sur le Répertoire Opérationnel des Ressources (ROR) interopérable dans chaque région. La DGOS attire notamment l’attention des ARS et des établissements de santé sur la
