Sentinelle N°165 du 1er au 15 mars 2016
Téléchargez l’article
Publications
Droit public des établissements de santé
Campagne budgétaire et financière 2016
Les textes d’application de la Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2016 et relatifs à la campagne budgétaire et tarifaires 2016 des établissements de santé ont été publiés au JORF du 8 mars 2016. Les objectifs annuels de dépenses et dotations sont fixés comme suit : ONDAM MCO : 51 766,7 millions d'euros Dotations EPS
Interruption Volontaire de Grossesse – Forfaits (mars 2016)
Un arrêté du 26 février 2016 publié au JORF du 8 mars 2016 fixe les montants des différents forfaits relatifs aux soins, à l’hospitalisation et à la surveillance afférents aux interruptions volontaires de grossesse pratiquées dans les différentes catégories d’établissements de santé. Ces différents tarifs sont applicables à compter du 1er avril 2016. Arrêté du 26
Focus N°82 – Mars 2016 – La rénovation de la personne de confiance
Téléchargez l’article La personne de confiance s’inscrivait jusqu’alors dans un contexte plutôt hospitalier, aussi l’extension du mécanisme à l’ambulatoire et au secteur médico-social pose la question de la distribution des rôles entre ces personnes de confiance.
Guide de la Laïcité – Neutralité des services publics (Incontournable)
L'Observatoire de la laïcité vient d’éditer un guide sur les questions de laïcité et de gestion du fait religieux dans le secteur hospitalier afin de rappeler les principes juridiques découlant du principe de laïcité illustrés par des cas concrets. Ces principes sont les suivants : 1. L’interdiction de toute discrimination fondée sur la religion dans l’accès aux fonctions
Substances vénéneuses – Modification de la liste I (février 2016)
Un arrêté du 15 février 2016 vient modifier la liste I de l’arrêté du 22 février 1990 fixant les listes I et II des substances vénéneuses. Arrêté du 15 février 2016 portant classement sur les listes des substances vénéneuses (JORF n°0045 Texte n° 13 – 23 février 2016)
Bulletin de paie – Mentions obligatoires
Un décret du 25 février 2016 vient simplifier le bulletin de paie des employeurs et salariés du privé afin de le rendre plus compréhensible et faciliter la gestion de la paie. Ce nouveau modèle peut être utilisé par les entreprises pilotes qui s’engagent volontairement dans la démarche à compter de 2016, et deviendra obligatoire à
Harcèlement moral – Exigence de faits répétés
La Cour de Cassation est venu par un arrêt en date du 26 janvier 2016 préciser la portée de l’article 222-32-2 du code pénal selon lequel constitue un délit de harcèlement moral le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de
