L’article 51-II de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a prévu la création d’une dotation complémentaire destiné à financer les établissements de santé financés à l’activité s’engageant dans une démarche d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins (voir Sentinelle n°136). Un décret du 30 décembre 2015, modifiant le…
La loi n° 2015-1176 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a été publiée au JORF du 29 décembre 2015. Cette loi comporte de nombreuses modifications du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF). Sur un plan institutionnel, après avoir posé le principe en son article 1er que l'adaptation
Par un décret publié le 23 décembre 2015, les conditions techniques de fonctionnement des établissements privés autorisés à exercer l'activité de soins de psychiatrie sont simplifiées afin de tenir compte des évolutions intervenues dans l'organisation du système de santé et de la diversification des prises en charge thérapeutiques. Il est précisé que les conditions techniques
Plusieurs décrets et arrêtés publiés au JORF du 31 décembre 2015 viennent compléter et ainsi permettre la mise en œuvre du dispositif législatif et réglementaire du compte personnel de prévention de la pénibilité simplifié par la loi du 17 août 2015 (voir Sentinelle n°152). Ainsi, en application des articles 28 et 29 de la loi
La loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificatives pour 2015 ont été publiés au JORF du 30 décembre 2015. Certaines dispositions de ces deux lois intéressent directement les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. En ce qui concerne la loi de finances pour 2016, on relèvera les dispositions relatives à la gestion
Dans le cadre du 4ème plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes (2014-2016), la Ministre de la Santé par la voie d’une circulaire en date du 25 novembre 2015 demande à ce que chaque établissement de santé autorisé en médecine d’urgence identifie avant le 31 décembre 2015 un référent
Les articles L 1333-4 et R 1333-9 du code de la santé publique fixent le cadre juridique du régime de déclaration obligatoire auprès de l’Autorité de Sureté Nucléaire (ASN) en cas de détention ou d’utilisation d'appareils électriques générant des rayons X à des fins de recherche biomédicale ou de diagnostic médical, dentaire, médico-légal ou vétérinaire
L’arrêté du 22 août 2011 comporte en annexe les modèles de fiche permettant la notification des maladies infectieuses devant être déclarées en en application de l’article D.3113-7 du code de la santé publique (Voir Sentinelle n°56). Un arrêté en date du 4 décembre 2015 vient modifier l’annexe 29 de l’arrêté du 22 août 2011 et
Un arrêté du 4 décembre 2015 fixe, par discipline (chirurgicales, médicales et biologiques) la liste des diplômes d’études spécialisés (DES) ouvrant droit à la qualification de spécialiste correspondant à l’intitulé du diplôme et ce à compter de l’année universitaire 2017-2018. L’arrêté précise en outre que les DES dont les premiers semestres de formation sont communs
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