Un décret d’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (cf. sentinelle n°352) en date du 28 février 2025 vient préciser les conditions de mise en œuvre des transports partagés de patient, tenant en particulier aux caractéristiques du trajet et à l’organisation de la prise en charge du patient au sein…
Télécharger le Focus N°194 Le présent focus s’attachera à l’étude du cadre juridique dans lequel s’inscrivent les droits et les moyens syndicaux au sein de la FPH.
Un décret n°2025-80 du 28 janvier 2025 est venu préciser les interdictions en matière d’utilisation des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique dont l’utilisation est interdite dans les services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans ainsi que dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et
La loi de finances pour 2025 du 14 février a été publiée au journal officiel du 15 février 2025 (Cf. Sentinelle 379) et a modifié l’indemnisation des congés maladie du fonctionnaire. Ainsi, la loi prévoit à l’article 189 une prise en charge, dans le cadre d’un arrêt maladie et pendant les trois premiers mois, de
Suite à Loi Valletoux du 27 décembre 2023 (cf. sentinelle n°352), par décret en date du 27 février 2025, plusieurs mesures de simplification en matière d’autorisation d’activités de soins et d’équipement matériel lourds ont été instituées. Ainsi, en cas de modification dans les modalités d’exécution de l’autorisation (locaux, conditions), le titulaire en informe le DGARS
La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a été publiée au JORF le 28 février 2025 après que le Conseil constitutionnel a censuré 14 articles, dont l’article sur la réorganisation du service du contrôle de la sécurité sociale, celui sur la pénalité mise à la charge d’un patient n’honorant pas un rendez-vous
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Un arrêté en date du 25 février 2025 revient sur les modalités d’évaluation des avantages en nature, notamment sur l’évaluation de l’avantage repas, le logement, la mise à disposition permanente d’un véhicule, la borne de recharge électrique. De plus, les évaluations forfaitaires au titre du logement sont également modifiées. Ce texte entre en vigueur à
