Par un arrêt du 24 juin 2015, la Cour de Cassation a confirmé le principe posé par la Cour d’appel de Lyon selon lequel un établissement de santé, qui ne renverse pas la présomption selon laquelle la personne hospitalisée a renoncé à agir contre ses débiteurs alimentaires, ne peut agir contre ces derniers. Les faits…
Un arrêté du 22 février 1990 a fixé la liste des produits renfermant des substances vénéneuses mais de doses ou concentrations trop faibles pour être soumis à la réglementation relative aux substances vénéneuses. Un arrêté du 13 octobre 2015 vient modifier la liste I de cet arrêté portant exonération en ajoutant le naloxone par voie
Conformément à l'habilitation donnée par l'article 3 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, une ordonnance du 23 octobre 2015 complétée par un décret du même jour procède à la codification des règles applicables à la procédure administrative non contentieuse par la
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L’arrêté du 22 avril 2015 (Sentinelle n° 144) fixant pour l’année 2015 les dotations annuelles USLD et hors USLD et les dotations affectées aux missions d’aide à la contractualisation (MIGAC) est modifié afin d’actualiser pour chaque région les montants de la dotation MIGAC et de la dotation DAF hors USLD. La dotation DAF USLD reste
En application de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires (voir sentinelle n° 125), un décret vient fixer le nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis simultanément par un même organisme soit 15 % de l'effectif arrondis à l'entier supérieur
L’article 29 de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique a modifié les dispositions relatives au don de gamètes en ouvrant la possibilité aux personnes n'ayant pas eu d'enfant de donner leurs gamètes (Voir Sentinelle n°53). Un décret du 13 octobre 2015 vient compléter les dispositions réglementaires applicables en matière de
Par une instruction du 17 juin 2014 (Voir Sentinelle n°124), la DGOS a posé le principe d’utilisation par les établissements publics de santé d’une convention-type intitulé « contrat unique » dans le domaine des recherches biomédicales à promotion industrielle. Afin de mesurer l’impact de la mise en œuvre de ce dispositif de contrat unique, une procédure d’évaluation
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