Dans son arrêt rendu dans l’affaire Lambert et autres c/. France, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a dit, à la majorité, qu’il y a non-violation de l’article 2 (Droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme en cas de mise en œuvre de la décision du Conseil d’état du…
En application de l’article R 2131-2-2 du code de la santé publique, un arrêté du ministre de la Santé en date du 1er juin 2015 définit, en matière de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire, les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités d’accès, de prise en charge des femmes enceintes et des couples et
Malgré la reconnaissance d’une faille technique dans un système de traitement automatisé de données de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation de l'environnement et du travail , la Cour de Cassation condamne pour « vol de fichiers informatiques » celui qui, après avoir constaté la présence de contrôles d’accès et la nécessité d’une authentification par identifiant et
Annoncé par la ministre de la Fonction Publique en avril dernier, le décret permettant l’application aux agents publics de l’article 1er de la loi du 9 mai 2014 relative au don de jours de repos à un collègue parent d’un enfant malade (voir Sentinelle n°121) a été publié au JORF du 29 mai 2015. Ce
Dans le cadre de la réduction du risque de rupture de la continuité des soins en sortie d’hospitalisation, la Haute Autorité de Santé propose aux établissements de santé la mise en place d’une check-list de sortie d’hospitalisation. Cette check-list concerne toutes les sorties d’hospitalisation après hébergement de plus de 24 heures (MCO, SSR, USLD, Santé
L’annexe IV de l’arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants a été modifiée par un arrêté du 19 mai 2015 afin d’y intégrer plusieurs sous-familles de cannabinoïdes de synthèse. Arrêté du 19 mai 2015 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants (JORF n°0120
Le Plan National Canicule (PNC) a pour objectif d’anticiper l’arrivée d’une canicule en définissant le rôle et les actions des différents acteurs, afin de prévenir et limiter les effets sanitaires. Comme chaque année, le Plan National Canicule est actualisé et diffusé aux établissements par voie d’instruction interministérielle. IL est aussi accessible sur le site Internet
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