Téléchargez l’article La multiplicité de ces règles démontre que ces supports électroniques, qui facilitent la gestion des établissements de santé et médico-sociaux, est amenée à se développer. Or cet engouement ne doit pas occulter la question de la valeur probante des documents numériques, objet de ce présent Focus.
Le décès d'une patiente, survenu au cours d'une opération chirurgicale, n'engage pas la responsabilité de l'hôpital en l'absence de faute de sa part et ne peut faire l'objet d'une réparation au titre de la solidarité nationale faute d'anormalité du dommage. Ainsi, s’est prononcé le Conseil d’Etat dans une espèce en date du 29 avril 2015.
Comme chaque année, une instruction vient préciser les modalités de mise en œuvre de la campagne tarifaire pour les établissements de santé privés sous OQN en application de l’arrêté du 22 avril 2015 qui a fixé les éléments tarifaires pour 2015 (voir Sentinelle n°144). En 2015, deux modalités spécifiques de modulation des tarifs seront misses
Un arrêté publié au JORF du 19 mai 2015 procède à l’inscription de plusieurs établissements sur la liste des établissements expérimentateurs ainsi que le périmètre de cette facturation en termes de prestations de soins concernées. Selon les établissements, l’expérimentation débutera entre le 1er mai 2015 et le 1er octobre 2015. Arrêté du 7 mai 2015
Par instruction du 19 mai 2015 à destination des DGARS, la DGOS précise et détaille les priorités nationales pour la campagne 2015 des contrôles externes de la tarification à l’activité par thématique : Activités non prises en charge par l’Assurance maladie : o les essais cliniques de phase I o les interventions dites «de confort» (actes mentionnés
Un arrêté en date du 20 février 2015 (Voir Sentinelle n° 141) a modifié la liste des indicateurs de qualité et de sécurité des soins que les établissements de santé doivent mettre à disposition du public conformément à l’article L.6144-1 du Code de la Santé Publique. Une instruction du 27 avril 2015 mise en ligne
Par un décret du 29 avril 2015, les aides à domicile intervenant auprès des personnes handicapées dans le cadre d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile sont désormais autorisés à pratiquer des aspirations endo-trachéales et ce dans les conditions fixées par le décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à
La liste des instances dont les membres sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique a été actualisée par le présent arrêté. Ainsi et notamment sont soumis à cette obligation les membres de la commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation
La déclaration annuelle des données sociales (DADS) est une formalité obligatoire pour toutes les entreprises relevant du régime général et des collectivités publiques. Il s’agit d’envoyer chaque année aux organismes de protection sociale concernés certaines informations sur la situation des salariés. Un arrêté fixe le modèle S2200k de la version papier du formulaire « Déclaration annuelle
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