Sentinelle N°385 du 1er au 15 Mai 2025
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Publications
Droit public des établissements de santé
Permanence des soins en établissement de santé – Appel à candidature – Contenu
L’article R6111-42 du Code de la santé publique, introduit par le décret 2025-101 du 3 février 2025 (cf. sentinelle n° 379) prévoit qu’après chaque publication ou révision du volet « permanence des soins », dans un délai de 6 mois, un appel public à candidature est effectué et publié sur le site de l’agence régionale de santé
Centre de santé – Certification des comptes
Un décret en date du 13 mai 2025 vient préciser les catégories de gestionnaires d’un centre de santé soumis à certification des comptes, à compter de l’exercice 2025. Ainsi, sous réserve d’un montant de recettes annuelles, les comptes d’un gestionnaire d’un centre de santé sont soumis à certification, sauf si le gestionnaire est notamment une
Offre de soins insuffisante ou particulièrement élevée – Corse, Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Guyane, La Réunion, Martinique et Mayotte
Un arrêté en date du 9 mai 2025 revient sur les modalités de détermination des zones où l’offre de soins est insuffisante ou particulièrement élevée pour certains territoires, afin de proposer une méthodologie adaptée. Ainsi, cet arrêté permet au DGARS de retenir l’échelle de la commune ou du grand quartier, en lieu et place de
Centres de santé et de médiation en santé sexuelle – Candidature – Nombre de centres – Financement
Plusieurs arrêtés en date du 29 avril 2025 définissent les modalités de fonctionnement des centres de santé et de médiation sexuelle (CSMS). Un premier arrêté liste les éléments à adresser à l’ARS en cas de candidature dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt : celle-ci doit ainsi comporter un projet de santé et un règlement
Médicaments agréés – Service public
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Stagiaire – Report de stage – Durée du congé sans traitement – Prise en compte du congé parental dans l’avancement
Un décret en date du 2 mai 2025 vient modifier le décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière. Ainsi, il est désormais possible de reporter la mise en stage d’un fonctionnaire hospitalier, à sa demande et du fait de son état de santé,
Parcours coordonnés renforcés – Prise en charge
La loi 2023-1250 de financement de la sécurité sociale pour 2024 a prévu dans son article 46 la possibilité d’organiser la prise en charge sous la forme d’un parcours coordonné renforcé, lorsque la prise en charge d’une personne nécessite l’intervention de plusieurs professionnels ( Cf. Sentinelle 352). Cette possibilité se retrouve donc à l’article L.4012-1
Focus N°196 – Mai 2025 – Les violences intrafamiliales
Télécharger le Focus N°196 L’objet du présent focus est d’identifier parmi tous les outils proposés le cadre juridique de la gestion des violences intrafamiliales, tant auprès des patients que des agents et salariés.
