Sentinelle N°141 du 1er au 15 Mars 2015
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Publications
Droit public des établissements de santé
Campagne tarifaire 2015 (Incontournable)
Les éléments de financement des activités de soins ont été fixés par plusieurs arrêtés en date du 24 février 2014. Sont ainsi fixés : Les tarifs des GHS, forfaits et suppléments des établissements de santé publics et privés à but non lucratif Les tarifs des « groupes homogènes de tarifs », forfaits et suppléments des établissements privés à
Compte personnel de pénibilité – Instruction
La loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a institué le compte personnel de prévention de la pénibilité. Le ministère du Travail, par voie d’instruction vient préciser les conditions de mise en œuvre des obligations des employeurs liées à la mise en place et au fonctionnement du
Diagnostic prénatal – Compétences des praticiens biologistes (mars 2015)
Un décret du 2 mars 2015 définit les critères de compétences des praticiens exerçant au sein d'un laboratoire autorisé pour pratiquer un ou plusieurs des examens de biologie concourant au diagnostic prénatal. Ces compétences sont désormais prévues aux articles R 2131-3 CSP. La publication de ce décret implique la suppression de la procédure d’agrément par
SAMU-SMUR – Organisation et Financement (mars 2015)
L'article 66 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoyait des expérimentations possibles sur les règles d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents pré-hospitaliers réalisés à la demande du service d'aide médicale urgente et ce dans le but d'améliorer la qualité et l'efficience de
Indicateurs – Qualité – Sécurité des soins
Un nouvel arrêté concernant les indicateurs de qualité et de sécurité des soins que sont tenus de publier les établissements de santé a été adopté. Ainsi l’arrêté du 11 février 2014 (Sentinelle n ° 116) est abrogé. Les modalités de publication des indicateurs sont sensiblement identiques : Cette publication doit intervenir dans un délai de
Etablissements isolés géographiquement – Financement dérogatoire (mars 2015)
Le nouvel article R 162-42-7-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 17 février 2015 fixe les critères caractérisant une activité de soins isolée géographiquement et rendant ces établissements éligibles au financement dérogatoire prévu pour les établissements isolés géographiquement (voir Sentinelle n°140). Un arrêté du 4 mars 2015 vient
SMS salariés – accès – vie privée
Dans un arrêt du 10 février 2015, la Cour de Cassation juge que des SMS envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l'employeur est en droit de les consulter en dehors de
Laboratoire de biologie médicale – Accréditation
Un décret du 23 février 2015 précise les modalités de dépôt des demandes d'accréditation par les laboratoires de biologie médicale ne satisfaisant pas à l’échéance du 1er novembre 2016 auprès du Comité français d'accréditation. Le laboratoire de biologie médicale transmet au plus tard le 30 avril 2015 au Comité Français d’Accréditation : Une demande initiale
