Un décret du 24 février 2015 modifie certaines des dispositions du code de la Sécurité sociale relatives à l’encadrement des dépenses de transports résultant des prescriptions des médecins exerçant en établissement de santé et remboursées sur l'enveloppe de soins de ville. Ainsi, les contrats d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins portant sur…
Après la fin d’un CDD de 3 mois renouvelable, un agent a été victime d’un accident du travail alors qu’il n’avait pas signé son nouveau contrat. Il lui a été proposé de régulariser sa situation en lui proposant un contrat de 3 mois, ce que l’agent a refusé voulant bénéficier de la prolongation de son
Le nouvel article R 4311-11-1 du code de la Santé Publique, institué par le décret 2015-74 du 27 janvier 2015 (voir Sentinelle n°138), fixe la liste des actes professionnels relevant de la compétence exclusive des Infirmiers de bloc opératoire diplômé d’Etat, sous réserve de la validation d’une formation complémentaire devant être suivie avant le 31
Par une décision du 12 janvier 2015, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a ordonné la suspension de la mise sur le marché d’un logiciel médical qui n’avait pas revêtu le marquage CE de conformité, applicable aux dispositifs médicaux. La finalité principale du logiciel INFOCAMENT est la gestion et l’archivage
Afin de faciliter la mise en œuvre des nouvelles dispositions de l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier issues de l’arrêté du 26 septembre 2014, la DGOS publie par voie d’instruction un guide de préconisations concernant l’accueil des stagiaires étudiants infirmiers. Ce guide porte d’une part sur la nécessité de définir tant
Annoncé par le Ministère à la fin de l’année 2014, le décret sur le temps de travail des internes a été publié au JORF du 28 février 2015. Le Code de la Santé Publique comporte désormais 6 nouveaux articles (articles R 6153-2 à R 6153-2-5 CSP) relatifs aux obligations de service des internes. Les obligations
Les décrets d’application de la Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2015 ont été publiés au JORF du 28 février. Les objectifs annuels de dépenses et dotations sont fixés comme suit : ONDAM MCO : 50 518,4 millions d'euros Dotations EPS et ESPIC : o SSR : 6 169,7 millions d'euros o Psychiatrie : 8 986,8 millions d'euros
Au titre de leurs installations classées, les établissements de santé doivent répondre à la réglementation fixée par le Code de l’Environnement en matière de respect des quotas d'émission de gaz à effet de serre (article R 229-22 du code de l’Environnement). Un décret fixe chaque année le montant de l’amende due par les exploitants d’une
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