Téléchargez l’article Le respect de la liberté d’aller et venir constitue donc un enjeu juridique indéniable au regard des risques juridiques qui lui sont liés, d’où la nécessité, au travers du présent Focus, d’identifier les mécanismes d’ajustement permettant de préserver ce droit inaliénable et la contrainte liée à la sécurité du patient ou résident.
La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi (voir Sentinelle n° 100) a instauré un seuil minimal de 24 heures de travail hebdomadaire ou correspondant à celui fixé dans le cadre de l’accord de branche (article L 3123-14-1 du code du Travail). Une ordonnance en date du 29 janvier
Le code de la santé publique comporte désormais deux articles (articles R 4311-11-1 et R 4311-11-2) relatifs aux nouveaux actes professionnels susceptibles d’être réalisés par les infirmiers de bloc opératoire, titulaires du diplôme d’Etat d’IBODE et aux conditions de réalisation des actes suivants. Types d’actes et conditions de réalisation : Types d’actes ou d’activités Conditions de
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Par une instruction datée du 19 décembre 2014, la DGOS a lancé la campagne 2015 des appels à projets de recherche sur les soins et l’offre de soins. Les projets susceptibles d’être sélectionnés dans le cadre de cette campagne 2015 doivent s’inscrire dans l’une des catégories de programmes de recherche suivants, avec toutefois une priorité
La Cour de cassation a été saisie d'une demande d'avis formulée, le 20 octobre 2014, par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Rouen afin de se prononcer sur deux questions relatives à l’office du juge des libertés et de la détention dans sa mission de contrôle de
Les articles L 4011-1 et suivants du code de la santé publique offrent la possibilité aux professionnels de santé qui le souhaitent de s’engager, dans le cadre de protocoles de coopération, dans une démarche de transfert d’activités ou d’actes de soins. Deux arrêtés autorisent le financement dérogatoire de protocoles de coopération ayant reçu un avis
La Cour de Cassation est venue confirmer que les textes relatifs à l’interdiction de fumer dans les lieux publics de ne s’appliquent pas à la e-cigarette et ce dans une espèce où une personne avait été verbalisée alors qu'elle faisait usage d'une cigarette électronique dans l'enceinte d’une gare. En effet, « les textes de répression sont
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