A l’occasion du recours en Cassation de l’urgentiste Nicolas Bonnemaison contre la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des médecins qui a confirmé en appel, le 15 avril 2014, sa radiation du tableau de l'ordre à compter du 1er juillet 2014, le Conseil d’état a eu l’occasion d’appliquer et de préciser l’interprétation de la loi Léonetti.…
Un arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence est venu compléter le décret 2012 -565 et l’arrêté du 24 avril 2012 relatifs à la Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et au fonctionnement des centres d'enseignement des soins d'urgence (Sentinelle
La Cour de Cassation a confirmé une ordonnance prononçant en 2013 la mainlevée immédiate d’une hospitalisation en soins psychiatriques pour péril imminent. Dans ce cadre, elle exige que l’information donnée aux membres de la famille et prévue à l’article L. 3212-1 II alinéa 2 du code de la santé publique soit effective, c’est-à-dire confiée à
Plusieurs textes concernant la mise en œuvre généralisée de la facturation individuelle des établissements publics de santé et des établissements de santé privés à but non lucratif ont été publiés au JORF du 3 janvier 2015. En effet, conformément aux dispositions du décret du 8 juillet 2014, le mécanisme de facturation directe à l’assurance maladie,
En complément de la circulaire du 12 novembre 2014 (voir Sentinelle n°134), une dernière circulaire tarifaire vient préciser les conditions d’allocations aux établissements de santé des ressources complémentaires déléguées aux ARS fin 2014. 417,4 M€ supplémentaires sont alloués, dont 366,53 M€ intégrés dans les MIGAC et 50,83 M€ intégrés dans les dotations régionales de l’objectif
Un décret en date du 7 janvier 2015 fixe les conditions d’exercice des pharmaciens au sein d’une pharmacie à usage intérieur. Le décret réserve aux pharmaciens titulaires du diplôme d'études spécialisées de pharmacie la possibilité d'exercer dans une pharmacie à usage intérieur. A titre transitoire pour la période comprise entre le 1er septembre 2016 et
L’article R 3252-2 du code du Travail fixe les limites dans lesquelles la rémunération peut faire l’objet d’une saisie. Ces seuils sont déterminés à partir des rémunérations nettes annuelles des 12 mois précédant la notification de la saisie, par tranche de rémunération. Les seuils, revalorisés, sont fixés comme suit à partir du 1er janvier 2015 :
L’article L. 313-26 du code de l’action sociale et des familles institué par la loi HPST prévoit que «(…) lorsque les personnes ne disposent pas d'une autonomie suffisante pour prendre seules le traitement prescrit par un médecin à l'exclusion de tout autre, l'aide à la prise de ce traitement constitue une modalité d'accompagnement de la
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