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Droit public des établissements de santé

Evènement indésirable – FEI – Communicabilité

Evènement indésirable – FEI – Communicabilité Divers • Droits des patients – Protection des usagers • Sentinelle Le Conseil d’Etat, dans une décision du 20 février s’est prononcé sur la question de la communicabilité des fiches d’évènements indésirables (FEI)  au patient et à ses proches. En l’espèce, un ayant droit avait demandé la communication de…

Sentinelle N°379 du 1er au 15 Février 2025

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Cybersécurité- Systèmes d’informations – Audits –  Résilience

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Loi de finances 2025 – Indemnisation congés maladie

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PUI – Vente au public – Délivrance à domicile

PUI – Vente au public – Délivrance à domicile Médicaments – Produits de santé • PUI • PUI – Vente au public – Délivrance à domicile • Sentinelle En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prises en charge par

Médicaments agréés – Service public

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Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus

Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus Financements • Sentinelle • Spécialité pharmaceutique – Facturation en sus Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris