En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prises en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou…
Dans un arrêt relatif à la fonction publique territoriale mais transposable à la fonction publique hospitalière, la Cour administrative d’appel de Versailles a refusé de reconnaitre l’imputabilité au service d’un syndrome anxio-dépressif en lien, selon l’agent demandeur, avec sa prolongation de stage de six mois. Ce dernier mentionne avoir ressenti un sentiment d’injustice voire de
Un arrêté du 14 mai 2025 autorise la réalisation de la phase analytique de certains examens de biologie médicale en centre de santé et de médiation en santé sexuelle. Il s’agit des tests d’amplification d’acides nucléiques ou sérologiques permettant les dépistages de l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH1 et VIH-2), par le virus de
L’article R6111-42 du Code de la santé publique, introduit par le décret 2025-101 du 3 février 2025 (cf. sentinelle n° 379) prévoit qu’après chaque publication ou révision du volet « permanence des soins », dans un délai de 6 mois, un appel public à candidature est effectué et publié sur le site de l’agence régionale de santé
Un décret en date du 13 mai 2025 vient préciser les catégories de gestionnaires d’un centre de santé soumis à certification des comptes, à compter de l’exercice 2025. Ainsi, sous réserve d’un montant de recettes annuelles, les comptes d’un gestionnaire d’un centre de santé sont soumis à certification, sauf si le gestionnaire est notamment une
Un arrêté en date du 9 mai 2025 revient sur les modalités de détermination des zones où l’offre de soins est insuffisante ou particulièrement élevée pour certains territoires, afin de proposer une méthodologie adaptée. Ainsi, cet arrêté permet au DGARS de retenir l’échelle de la commune ou du grand quartier, en lieu et place de
Plusieurs arrêtés en date du 29 avril 2025 définissent les modalités de fonctionnement des centres de santé et de médiation sexuelle (CSMS). Un premier arrêté liste les éléments à adresser à l’ARS en cas de candidature dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt : celle-ci doit ainsi comporter un projet de santé et un règlement
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
