Un arrêté en date du 26 novembre 2014 est venu fixer pour 2015 à 3170 euros le montant de la valeur mensuelle et à 174 euros celui de la valeur journalière du plafond de la sécurité sociale pour l’année 2015. Arrêté du 26 novembre 2014 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2015…
Le Conseil constitutionnel avait été saisi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société de laboratoires de biologie médicale Bio Dômes Unilabs SELAS et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 6211-21 du code de la santé publique. La société requérante contestait
Le Guide technique d’accréditation en Anatomie et Cytologie Pathologiques a été récemment mis en ligne sur le site du Comité Français d’Accréditation. Ce document, entré en vigueur le 1er novembre 2014 a pour but de faciliter la démarche d’accréditation des organismes dans le domaine de l’Anatomie et Cytologie Pathologiques (ACP), en levant notamment certains ambiguïtés
La circulaire annuelle relative à la vaccination contre la grippe saisonnière des professionnels des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux vient seulement d’être mise en ligne. Elle rappelle aux directeurs d’établissements les recommandations relatives à la vaccination contre la grippe saisonnière des professionnels de santé et des professionnels en contact régulier et prolongé avec des
Dans le cadre d’un recours exercé par un patient contestant la régularité des décisions d’admission et de maintien en soins à la demande d’un tiers pour non-respect de l’obligation d’identification de l’auteur de l’acte ( article 4 de la loi 200-321) ; la Cour de Cassation a cassé une ordonnance en considérant que le juge du
Dans le cadre de la mise en jeu de la responsabilité d’un Centre Hospitalier au titre du harcèlement moral, le Conseil d’Etat est venu rappeler l’obligation de respecter le principe du contradictoire lors de l’appréciation des éléments de fait portés à la connaissance du juge. Ainsi, il rappelle qu’il appartient à un agent public soutenant
Selon le II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique (CSP), l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la double condition qu'ils présentent un caractère d'anormalité au regard de
Une circulaire mise en ligne le 5 décembre 2014 et adressée aux DGARS vient préciser les conditions d’allocation de ressources aux établissements de santé, en complément de la circulaire précédente concernant la campagne 2014. 108,6 M€ supplémentaires sont alloués, dont 84,6 M€ intégrés dans les MIGAC et 24 M€ intégrés dans les dotations régionales de
1 mois d'essai gratuit sans engagement
Questions illimitées
Réponses en 36 heures ouvrées
