La Cour Européenne de sauvegarde des droits de l’homme a reconnu la violation du droit au respect de la vie privée suite à la présence non-autorisée d’étudiants dans la salle d’accouchement. Certes, une brochure donnée à la requérante lors de son admission à l’hôpital contenait une référence à l’implication des patients dans un « processus d’étude »…
Une circulaire de la DGOS en date du 14 novembre fixe la répartition des 48 millions d’euros supplémentaires délégués aux Agences régionales de Santé dans le cadre du Fonds de Modernisation des Etablissements de Santé Publics et Privés (FMESPP). Un tableau en annexe de la circulaire précise le montant alloué à chaque région pour chaque
L’annuaire national des Structures d’études et de traitement de la Douleur Chronique a été créé par voie de circulaire en juillet 2012 (voir Sentinelle n°78). Une instruction en date du 18 novembre 2014 à destination des ARS prévoit l’actualisation de cet annuaire et vient préciser les modalités de recueil des données d’activité des SDC pour
Une instruction du Gouvernement en date du 17 novembre 2014 récapitule l’ensemble des règles applicables au recrutement et aux conditions d’exercice des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme étranger (Union européenne et hors Union Européenne) au sein des établissements de santé. L’instruction insiste tout d’abord sur le principe général d’interdiction de tout recrutement
Un arrêté en date du 14 novembre 2014 modifie celui du 31 mars 2014 relatif au titre du fonds d’intervention régional (FIR) (Voir Sentinelle n° 119). Ces modifications portent à la fois sur le montant de chaque dotation régionale (tableau en annexe 1) et sur le montant des crédits soumis au principe de fongibilité asymétrique
La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives a institué un nouveau dispositif : la déclaration sociale nominative ( DSN). Un décret vient compléter la liste des déclarations des employeurs auxquelles la DSN se substitue : le bordereau récapitulatif des cotisations et contributions sociales le
Téléchargez l’article Anciennement dénommée accréditation, la certification a pour objet d’évaluer la qualité et la sécurité des soins et l’ensemble des prestations délivrées par les principaux acteurs de santé. Elle s’attache plus particulièrement à évaluer la capacité de l’établissement à identifier et maitriser ses risques et à mettre en œuvre les bonnes pratiques.
Un arrêté ministériel en date du 12 novembre 2014 actualise les montants régionaux des dotations annuelles de financement (USLD et hors USLD) et des dotations affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC), initialement fixés par l’arrêté du 28 mars 2014 (voir Sentinelle n°119). Arrêté du 12 novembre 2014 modifiant l'arrêté du
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