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Le décret n°2014-807 du 15 août 2014 est venu modifier le cadre réglementaire de la procédure de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement par le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) et ce afin de permettre l’entrée en application au 1er septembre 2014 des nouvelles dispositions issues de
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Depuis la loi HPST du 21 juillet 2009, l’article L 6141-7-3 du code de la santé publique permet aux établissements publics de santé de créer des fondations hospitalières, outil de coopération doté de la personnalité morale, dont l’objet est de concourir à la mission de recherche par l’affectation au sein de la fondation de biens,
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Les articles L 6211-13, L 6211-14 et L 6211-18 du code de la santé publique prévoient des dérogations au principe selon lequel un examen de biologie médicale (prélèvement et phase analytique) doit être réalisé au sein d’un laboratoire de biologie médicale et par un biologiste médical (ou sous sa responsabilité). Ainsi, lorsque le prélèvement d’échantillon
La liste des organes pour lesquels le prélèvement sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant est autorisé a été modifiée. Elle comporte désormais, en plus du rein et du foie, le poumon. Arrêté du 1er août 2014 modifiant l'arrêté du 2 août 2005 fixant la liste des organes pour lesquels le
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