Un décret en date du 2 mai 2025 vient modifier le décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière. Ainsi, il est désormais possible de reporter la mise en stage d’un fonctionnaire hospitalier, à sa demande et du fait de son état de santé,…
La loi 2023-1250 de financement de la sécurité sociale pour 2024 a prévu dans son article 46 la possibilité d’organiser la prise en charge sous la forme d’un parcours coordonné renforcé, lorsque la prise en charge d’une personne nécessite l’intervention de plusieurs professionnels ( Cf. Sentinelle 352). Cette possibilité se retrouve donc à l’article L.4012-1
Télécharger le Focus N°196 L’objet du présent focus est d’identifier parmi tous les outils proposés le cadre juridique de la gestion des violences intrafamiliales, tant auprès des patients que des agents et salariés.
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Le dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale est un programme de santé national au sens de l’article L.1411-6 du code de la santé publique. Un arrêté du 22 février 2018 a précisé, dans ce cadre, les modalités d’organisation de ce programme de dépistage (Cf. Sentinelle 211). Cet arrêté est modifié par un
Un décret en date du 20 janvier 2025 (CF. Sentinelle 378) a modifié les conditions d’exercice des infirmiers en pratique avancée (IPA) suite à la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (Cf. Sentinelle 338) qui a notamment institué un accès direct
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement
Par un décret du 6 décembre 2023 a été mise en œuvre l’expérimentation prévue à l’article 36 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (cf. Sentinelle n°328) sur la signature par les infirmiers des certificats de décès au domicile du patient. Cette expérimentation est désormais généralisée par deux décrets du 22
