Licenciement pour inaptitude physique – Salarié protégé Contractuels • Licenciement et Fin de contrat • Ressources Humaines • Sentinelle Il résulte des dispositions du code du travail que l’avis de la médecine du travail, à l’issue d’une période de congé maladie faisant suite à un accident de travail, doit être réitéré en cas de rechute…
Responsabilité pénale – Personne morale Responsabilité • Responsabilité Pénale • Sentinelle Dans une espèce étrangère au monde de la santé, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé qu’ « il résulte de l’article 121-2 du code pénal que les personnes morales, à l’exception de l’Etat, ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s’il
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Facturation individuelle – modalités calendaires de la généralisation (Incontournable) Comptabilité • Facturation • Facturation individuelle • Sentinelle La facturation individuelle prévue par la LFSS 2004, permet aux établissements de santé d'adresser directement à l'assurance maladie obligatoire, pour chaque épisode de soins, une facture destinée au remboursement des frais de soins prodigués à un assuré social,
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