La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a prévu la constitution d'un fonds de financement des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés. Les ressources de ce fonds comprennent notamment une contribution de l'ensemble des employeurs privés assises sur les…
La recommandation de Mars 2012 de la Haute Autorité de santé (HAS) et de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) de bonne pratique « Autisme et autres troubles envahissants du développement : interventions éducatives et thérapeutiques coordonnées chez l'enfant et l'adolescent« , a fait l’objet d’une annulation
Après celui du 12 novembre 2014, deux nouveaux arrêtés ministériels des 11 et 30 décembre 2014 modifient les montants régionaux des dotations annuelles de financement (USLD et hors USLD) et des dotations affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC), initialement fixés par l’arrêté du 28 mars 2014 (voir Sentinelle n°119). Arrêté
Les éléments de financement des activités de soins ont été fixés par plusieurs arrêtés en date du 24 février 2014 (Sentinelle n° 116). Les présents arrêtés en modifient les montants suivants : La dotation MIGAC est réduite de 6139,7 millions d’euros à 6115,6 millions d’euros L'objectif de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1
L'article 66 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (Voir Sentinelle n°64) prévoyait des expérimentations possibles sur les règles d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents pré-hospitaliers réalisés à la demande du service d'aide médicale urgente et ce dans le but d'améliorer la qualité
La loi du 23 décembre 2013 avait institué en son article 41 un mécanisme de des tarifs de prestations d’hospitalisation lorsque le taux d’évolution ou le volume d’activité sera supérieur au seuil fixé par voie réglementaire (article L 162-22-9-2 du code de la sécurité sociale). Le décret permettant la mise en application de ce dispositif
L’objet de l’instruction du 10 décembre 2014 est de rappeler les règles applicables aux étudiants hospitaliers en médecine, en odontologie et en pharmacie et de clarifier les dispositions réglementaires applicables à ces étudiants hospitaliers dans le prolongement des travaux du groupe de travail «Conditions de travail des étudiants, internes et assistants » qui s’est réuni
Télécharger le tableau de suivi de la veille réglementaire du 4ème Trimestre 2014
