Un arrêté en date du 27 mai 2014 fixe la liste des soins réalisés hors de France et susceptibles d’être remboursés par les Caisses d’assurance maladie à la condition d’une autorisation préalable, et ce conformément aux dispositions de l’article R 332-4 du Code de la Sécurité Sociale. Arrêté du 27 mai 2014 établissant la liste…
Un arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre des affaires sociales homologue la téléprocédure de déclaration et de règlement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle (référence S2205e – numéro CERFA 11750*14). Cette téléprocédure est accessible sur le site internet www.net-entreprises.fr. Arrêté du 14 avril 2014 homologuant
Un arrêté du 6 mai 2014 définit les catégories d'informations ainsi que les destinataires (administrations et organismes compétents) des données de la déclaration annuelle des données sociales conformément aux dispositions de l’article D133-9 du code de la sécurité sociale. L’ensemble de ces éléments sont repris dans un tableau en annexe de l’arrêté qui abroge celui
Un décret en date du 6 juin 2014 a modifié le paragraphe B du tableau n° 40 des maladies professionnelles prévu à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale relatif aux maladies dues aux bacilles tuberculeux et à certaines mycobactéries atypiques (Mycobacteriumavium/intracellulare, Mycobacterium kansasii, Mycobacterium xenopi, Mycobacterium marinum, Mycobacterium fortuitum). Décret n°
Le troisième plan autisme 2013-2017 (voir Sentinelle n°105) prévoyait une évaluation (fiche action n° 34) afin d’identifier les éléments utiles à son déploiement. Dans ce cadre, un guide d’entretien téléphonique a été établi, à destination des ARS. Il s’agit d’un questionnaire d’une heure environ, appelant des réponses fermées. Instruction n°DGS/MC4/2014/163 du 20 mai 2014 relative
Le père d’un patient majeur s’est vu signifié oralement l’impossibilité de visiter son fils hospitalisé d’office dans un établissement public de santé mental. Il s’est pourvu devant le tribunal administratif de Bordeaux en vue d’obtenir l’annulation de ce refus, lequel s’est déclaré incompétent. La Cour administrative d’appel confirme la position du juge de première instance
Une circulaire du 22 mai 2014 du Ministre de la Justice à destination des procureurs généraux et des présidents de Cours d’appel et des TGI présente les dispositions résultant de la loi du 27 septembre 2013, en ce qui concerne l’hospitalisation sous-contrainte ordonnée par le Préfet suite à une décision judiciaire, ainsi que l’hospitalisation sous
La date limite de dépôt par les praticiens et auxiliaires médicaux de leur déclaration de revenus 2013 en vue de la fixation de leur cotisation d’affiliation au régime de sécurité sociale est fixée au 11 juillet 2014 minuit. Arrêté du 23 mai 2014 relatif à la date limite de dépôt de la déclaration sociale de
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