Dans un avis du 27 mars 2014, la CADA rappelle en matière d’accès au dossier médical « que le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d’ayant droit, à l’exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille et les proches, la dérogation ainsi aménagée au…
Une instruction interministérielle DGOS – Direction générale des Finances Publiques explicite les modalités de déploiement des deux dispositifs FIDES et PES V2 qui doivent permettre une dématérialisation complète de l’ensemble de la chaine des recettes et de dépenses des établissements de santé publics et privés à but non lucratif. Pour rappel, le dispositif FIDES qui
L’annexe de l’arrêté du 11 avril 2008 relative aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques (Voir Sentinelle n°33) que doivent respecter les établissements de santé, les laboratoires d'analyses de biologie médicale et les organismes autorisés à pratiquer une ou plusieurs activités d'assistance médicale à la procréation a été modifiée. Ainsi, la recherche des marqueurs
Dans cette espèce un psychiatre, a reçu une première fois une jeune fille de seize ans souffrant, selon son diagnostic, d'une « dépression modérée à sévère », accompagnée de son père, divorcé de la mère, exerçant conjointement l'autorité parentale avec celle-ci. Suite à l’aggravation de l'état de la jeune fille, le médecin l'a reçue une deuxième fois,
La loi n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifie la loi du 30 octobre 2007, texte fondateur du Contrôleur général des lieux de privation de liberté afin notamment de mettre en cohérence les pratiques développées et la loi elle-même. Les principales modifications sont les suivantes : La procédure de traitement des saisines, précaire dans la loi
Plusieurs produits sont classées en liste I des substances vénéneuses : Afatinib, Alogliptine, Dabrafénib, Pomalidomide, Régorafénib et Tériflunomide, Carmyne (40 mg/5 ml, solution injectable) ainsi que l’ensemble des médicaments à base d’acide cholique et le. Leur prescription, leur délivrance et leur conservation doivent donc répondre aux exigences des articles R 5132-2 et suivants du Code de la
Le Plan National Canicule (PNC) a pour objectif d’anticiper l’arrivée d’une canicule en définissant le rôle et les actions des différents acteurs, afin de prévenir et limiter les effets sanitaires. Le PNC 2014 est une actualisation de celui de 2013 (Sentinelle n° 96). Les recommandations qui y sont inscrites ont pour but de favoriser « la
Un arrêté en date du 11 février 2014 (Sentinelle n° 116) a modifié la liste des indicateurs de qualité et de sécurité des soins que les établissements de santé doivent mettre à disposition du public conformément à l’article L.6144-1 du Code de la Santé Publique. Une instruction du 30 mai vient en préciser les modalités
Suite à une suspicion de tumeur de l’utérus, une patiente a souhaité disposer de l’avis d’un second médecin dont le diagnostic erroné, moins sévère, l’a conduit à retarder une opération, pourtant jugée nécessaire par le premier praticien. La patiente étant décédée, son époux a engagé la responsabilité du second médecin qui n’a pas été considéré
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