Un établissement de santé privé à but non lucratif, l’association « Les Amis de Wallerstein » est placé sur la liste des établissements qui participent à l’expérimentation de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie (régime général et mutualité sociale agricole). Cette expérimentation a débuté le 1er novembre 2013 et concerne :…
Une circulaire détaille les délégations de crédit du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) ainsi que les modalités d’attribution par les agences régionales de santé aux établissements éligibles. Les opérations retenues dans le cadre de cette délégation régionale des crédits 2013 concernent : Les projets d’investissement hospitaliers retenus dans le cadre
La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens a été publiée au Journal officiel du 13 novembre 2013. Ce texte modifie les règles applicables en matière de silence gardé par l’administration. En effet, le nouvel article 21 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000
Par un arrêt en date du 23 octobre 2013, le Conseil d’Etat a rejeté le recours en annulation déposé notamment par le Conseil national de l’ordre des médecins contre le décret n° 2011-1047 du 2 septembre 2011 relatif au temps d’exercice et aux missions du médecin coordonnateur en EHPAD. Parmi les moyens soulevés, les auteurs
Un arrêté en date du 30 octobre 2013 vient modifier le montant des dotations annuelles de financement (USLD et hors USLD) ainsi que des dotations affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation fixé initialement par l’arrêté du 28 mars 2013. Si le montant de la dotation DAF USLD est maintenu pour la
Dans un arrêt du 9 juillet 2013, la Cour Administrative d’Appel de Versailles a rejeté la demande d’indemnisation au titre du préjudice moral subi à raison des informations données à une patiente sur son état de santé, malgré l’opposition de son époux à ce qu’elle soit informée de la gravité de son état de santé.
La Cour Administrative d’Appel de Lyon a confirmé en appel l’annulation par le Tribunal Administratif de Grenoble d’un arrêté préfectoral d’admission d’une patiente en soins psychiatriques (SDRE) pour non-respect des dispositions de l’article L 3211-3 du Code de la santé publique relatif aux droits et libertés des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement.
La circulaire n°DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des établissements de santé (voir Sentinelle n°96) avait fixé à 115 millions d’euros le montant des crédits mis en réserve dans le cadre de l’application du coefficient prudentiel de minoration des tarifs créé par l’article 60 de la LFSS pour 2013. Le
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