La loi du 13 novembre 2013 a autorisé l’approbation de l’accord-cadre signé le 21 décembre 2011 entre le gouvernement français et le gouvernement de la région wallonne du royaume de Belgique concernant l’accueil des personnes handicapées. Cet accord-cadre a pour objet de renforcer la coopération médico-sociale entre la France et la Wallonie dans le domaine…
Saisie d’une demande d’avis sur le caractère communicable des tableaux de service des médecins hospitaliers, la CADA a estimé, dans un avis du 7 février 2013, que le droit à la protection de la vie privée impliquait que la communication de ce type de document n’était possible qu’à condition que les noms des médecins et
Ce décret a pour objet d’introduire dans le droit français, en l’espèce dans la partie réglementaire du code de la santé publique, les dispositions du code communautaire relatif aux médicaments à usage humain modifié par la directive du 25 octobre 2012. Les modifications ainsi transposées concernent à la fois le dispositif national de pharmacovigilance qui
L’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 (voir Sentinelle n° 17) avait prévu qu’aucun laboratoire de biologie médicale non accrédité ne pourrait fonctionner après le 1er novembre 2013 sans respecter les conditions définies par arrêté justifiant de son entrée effective dans une démarche d’accréditation. L’arrêté du 17 octobre 2012 définissant les conditions d’entrée effective des
L’arrêté portant ouverture de l’épreuve d’aptitude au titre de la session 2013 concernant les médecins, chirurgien-dentiste et sage-femme ressortissant de l’Union Européenne ou d’un pays de l’Espace Economique Européen est paru au Journal Officiel du 16 octobre 2013. Le calendrier détaillé des épreuves qui se dérouleront entre le 12 novembre 2013 et le 20 décembre
L’esoméprazole est désormais classée sur la liste II de l’arrêté du 22 février 1990 qui concerne les médicaments destinés à la médecine humaine renfermant des substances vénéneuses à des doses ou concentrations trop faibles pour être soumis à la règlementation relative aux stupéfiants. Arrêté du 11 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 portant
Le Fonds d’Intervention Régional (FIR) des ARS a pour objet de financer les actions prévues aux articles L1435-8 à L1435-11 du Code de la Santé Publique. La circulaire du 14 mai 2013 (voir sentinelle n° 98) était venue présenter en détail l’ensemble du dispositif de mise en œuvre du FIR pour l’année 2013. Les dotations
Un arrêt de la Cour de Cassation est venu clarifier le cadre de l’exercice collectif de la médecine en imposant à chaque médecin une obligation de suivi personnel des patients. Selon le juge suprême, l’article 64 du code de déontologie devenu l'article R. 4127-64 du code de la santé publique qui oblige tout médecin à
Suite à la demande d’accès au dossier médical d’un mineur par la personne désignée « tiers digne de confiance » par le juge des enfants, la question suivante a été soumise à la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) : l’accès au dossier médical d’un mineur est-il ouvert à d’autres personnes que les titulaires de l’autorité parentale ? Si
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