De nouvelles associations ont obtenu l’agrément pour représenter les usagers dans les instances hospitalières tel que le Centre national des associations de fibromyalgiques, d’autres en ont obtenu le renouvellement à l’instar de l’association française du lupus et autres maladies auto-immunes. Arrêté du 10 juillet 2013 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions…
La prestation de compensation créée par la loi du 11 février 2005 peut être affectée, sur la base de l’article L. 245-3 1° du code de l’action sociale et des familles, à la couverture des charges « liées à des besoins d’aide humaine ». Or, suite à son admission dans un établissement médico-social, un résident s’était
Un arrêté en date du 18 juin 2013 vient préciser les conditions d’indemnisation des médecins libéraux qui participent à la permanence des soins dans les établissements de santé et qui assurent cette mission de service publique. Cette participation s’opère sur la base d’un contrat tripartite (ARS, Etablissement, Médecins libéraux) dont le modèle est inséré en
Pour répondre à la multiplicité de textes et aux difficultés d’application des règles applicables en matière de prise en charge des frais de transport de patients, la DGOS et la CNAMTS ont décidé par le biais d’un « guide de prise en charge des frais de transport de patients », diffusé par voie de circulaire, de
Le II de l’article R 133-4 du Code de la sécurité sociale prévoit que l’employeur est tenu de déclarer, dans un délai fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de l’emploi : La fin du contrat de travail Le début et la fin de l’arrêt de travail pour cause d'accident
Une instruction vient préciser les conditions de fixation des tarifs régionaux pour les établissements de santé privé à but lucratif en application de l’arrêté du 3 juin 2013 (voir Sentinelle n°100). Les Agences Régionales de Santé sont invitées d’une part à édicter, après avis des fédérations des établissements, un arrêté fixant les règles générales de
Les données relatives aux charges et aux ressources des systèmes d’informations hospitaliers (SIH) font l’objet depuis 2009 d’un recueil annuel permettant aux autorités de tutelles de procéder à une évaluation régulière. Dans ce cadre, une nouvelle instruction actualise et abroge celle du 22 juillet 2011 en fixant le cadre du dispositif de recueil de données
Afin de décliner sur l’ensemble du territoire la priorité ministérielle donnée aux urgences hospitalières, les ARS vont devoir produire pour le 1er octobre 2013 un plan d’action régional sur les urgences en ce conformant à la feuille de route nationale 2013-2015 (annexe 1). L’instruction ici étudiée fixe le cadre de ce plan d’action régional qui
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