Saisie dans le cadre d’une action en responsabilité en raison de la survenue d’une infection nosocomiale, la Cour Administrative de Lyon avait censuré la décision du juge de 1ère instance et condamnait le Centre Hospitalier du Puy en Velay à indemniser la requérante au titre des dommages résultant de la dite infection. Le Conseil d’Etat,…
Ce texte, prolongement législatif de l’accord du 11 janvier 2013 sur la compétitivité et la sécurisation de l’emploi, a pour effet notamment: 1. De créer de nouveaux droits individuels et collectifs pour les salariés Création du compte personnel de formation Droit à la mobilité sécurisée dans une autre entreprise Accès élargi
Confortées dans leur existence dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale du 21 juin 2013, les permanences d’accès aux soins de santé (PASS) des établissements de santé ont pour objet de faciliter l’accès au système de santé et de proposer un accompagnement efficace pour les personnes en situation de
Le plafond de ressources pris en compte pour l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé est revalorisé de + 8,3 % et passe ainsi à 8 592,96 euros pour une personne seule. Ce plafond est aussi celui-ci applicable pour le bénéficie de l’aide médicale d’Etat. Ce nouveau plafond est applicable à compter du 1er
La loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (voir Sentinelle n° 53) comportait des dispositions concernant le renforcement de l’information du patient et de sa famille dans le cadre des examens des caractéristiques génétiques. Le décret d’application sur cette question est enfin paru insérant cinq nouveaux articles dans le code de la Santé
Dans l’objectif de maîtriser les dépenses de santé, l’article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (voir Sentinelle n°16 et n°43) l’article L 322-5-5) a mis en place, au travers de l’article L 322-5-5 du code de la sécurité sociale, un contrat d’amélioration de la qualité et de l’organisation des
Ce décret rétablit au sein du Code de la sécurité sociale l’obligation pour les employeurs de déclarer auprès de la CNAV au plus tard le 31 janvier de chaque année les données sociales relatives aux rémunérations versées au cours de l’année précédente. Le texte fixe la liste de l’ensemble des données déclarées dans le cadre
Les critères d’éligibilité des opérations immobilières des établissements sociaux et médico-sociaux (y compris USLD) à un financement par la CNSA dans le cadre du Plan d’Aide à l’Investissement 2013 ont été définis par arrêté en date du 6 juin 2013. Ces opérations doivent avoir pour objectif la modernisation, le développement ou la transformation des établissements
La statistique annuelle des établissements de santé va faire l’objet d’une refonte en profondeur en 2014 (collecte des données au titre de 2013). Cette évolution prochaine de la SAE (notamment du fait d’un changement de format) a pour objectif à la fois de simplifier le recueil des données pour les établissements et d’en renforcer la
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