Conformément à l’article L162-22-3 du code de la sécurité sociale, un arrêté fixe pour l’année 2013 les taux d’évolution nationaux, régionaux et par établissements des tarifs d’hospitalisation applicables aux établissements privés à but lucratif exerçant des activités de SSR et de psychiatrie. Taux d’évolution moyen des tarifs de prestations SSR Psychiatrie National -0,55 %…
Un arrêté en date du 11 juin 2013 vient fixer, en ce qui concerne la convention nationale collective des établissements privés d’hospitalisations, de soins, de cure et de garde (n° 0029) les organisations syndicales reconnues représentatives. Cet arrêté fixe la liste ainsi que le poids de chacune de ces organisations pour la négociation des accords
En complément du dispositif de réforme de la biologie médicale, une normalisation des règles d’identification des différents types de laboratoires de biologie médicale (LBM) est proposée par voie de circulaire au travers d’un enregistrement FINESS des LBM : Des établissements de santé publics et privés à but non lucratif Des hôpitaux des armées De l’établissement Français
Une nouvelle association représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique a obtenu l’agrément au niveau national, il s’agit de l’Association pour la reconstruction du sein par DIEP. Deux autres ont vu leur agrément être renouvelé pour une durée de cinq ans. Arrêté du 11 juin 2013 portant agrément et renouvellement d'agrément
La troisième édition de la Semaine de la Sécurité des Patients aura lieu du 25 au 29 novembre 2013. Trois thèmes ont été choisis pour la semaine SSP 2013 : Bien utiliser les médicaments Favoriser la communication et apprendre de ses erreurs La sortie du patient hospitalisé Quatre actions sont proposées dans le cadre de l’organisation
Un dépistage prénatal de la trisomie 21 avec utilisation des marqueurs sériques maternels doit être proposé à toute femme enceinte. Les conditions et modalités techniques pour choisir la méthode de dépistage et réaliser les prélèvements sont fixées par un arrêté du 23 juin 2009 (voir Sentinelle n°5). Cet arrêté comporte en annexe les règles de
Une série de textes en date du 2 août 2010 était venue fixer le dispositif règlementaire applicable aux programmes d’éducation thérapeutique (voir Sentinelle n° 31) : conditions d’autorisation, cahier des charges des programmes d’éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation et compétences requises pour dispenser l’éducation thérapeutique. Ce
Saisi d’un pourvoi en cassation contre une décision de la Commission Centrale d’Aide Sociale, le Conseil d’Etat est venu préciser les dispositions des articles L122-2 et L 122-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles concernant l’impact d’une admission au sein d’un établissement sanitaire et social sur le domicile de secours de la personne.
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