L’article L 1131-2 du Code de la Santé Publique modifié par la loi du 7 juillet relative à la bioéthique (voir Sentinelle n° 53) prévoit la publication par voie d’arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition de l'Agence de la biomédecine et de la HAS, des règles de bonnes pratiques applicables à…
En complément de la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de biologie médicale (voir Sentinelle n°98), un arrêté vient fixer la liste des examens (test, recueil et traitement de signaux biologiques) mais qui ne constituent pas des examens de biologie médicale. Il s’agit tout d’abord des tests rapides d’orientation diagnostique de l’infection au
La loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé avait prévue la possibilité d’une expérimentation, permettant aux médecins de certains établissements de santé et dans le cadre de la prise en charge des patients, de consulter le dossier pharmaceutique de ces derniers
Dans le cadre du programme national nutrition santé 2011-2015 et du plan obésité, une instruction en date du 29 juillet 2011 était venue préciser, en conformité avec les objectifs respectifs des plans, les conditions d’identification des centres spécialisés (Voir Sentinelle n°66). Le dispositif du Plan Obésité va être complété par la mise en œuvre des
Dans le cadre de la Stratégie Nationale de Santé, la politique d’investissement en santé tient une place importante en termes d’efficience de la prise en charge. Le gouvernement souhaite rompre avec la technique des plans nationaux de financement par projet du type Hôpital 2012 en s’appuyant sur une approche stratégique et territoriale des besoins en
Le Tribunal administratif de Châlons en Champagne est venu, par ordonnance, enjoindre au CHU de Reims de rétablir l’alimentation et l’hydratation d’un patient pour lequel, après une réflexion éthique, une limitation des traitements avait été décidée. La motivation de cette décision repose sur le fait qu’en l’absence de personne de confiance et de directives anticipées,
Le montant maximal des opérations de modernisation, d'adaptation et de restructuration des établissements de santé et de leurs groupements comportant des dépenses d'investissement susceptibles d’être financées par le fonds d’intervention régional, conformément à l’article R 1435-8 du Code de la santé publique est fixé à 20 millions d’euros par an et par opération. Arrêté
Le programme hôpital numérique constitue la stratégie nationale des systèmes d’information hospitaliers à six ans (2012-2017) dont l’objectif est d’élever le niveau de maturité des systèmes d’information dans l’ensemble des établissements de santé vers un socle commun de façon à améliorer significativement la qualité et la sécurité des soins. Deux instructions en date du 31
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