Un arrêté en date du 30 octobre 2013 vient modifier le montant des dotations annuelles de financement (USLD et hors USLD) ainsi que des dotations affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation fixé initialement par l’arrêté du 28 mars 2013. Si le montant de la dotation DAF USLD est maintenu pour la…
Dans un arrêt du 9 juillet 2013, la Cour Administrative d’Appel de Versailles a rejeté la demande d’indemnisation au titre du préjudice moral subi à raison des informations données à une patiente sur son état de santé, malgré l’opposition de son époux à ce qu’elle soit informée de la gravité de son état de santé.
La Cour Administrative d’Appel de Lyon a confirmé en appel l’annulation par le Tribunal Administratif de Grenoble d’un arrêté préfectoral d’admission d’une patiente en soins psychiatriques (SDRE) pour non-respect des dispositions de l’article L 3211-3 du Code de la santé publique relatif aux droits et libertés des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement.
La circulaire n°DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des établissements de santé (voir Sentinelle n°96) avait fixé à 115 millions d’euros le montant des crédits mis en réserve dans le cadre de l’application du coefficient prudentiel de minoration des tarifs créé par l’article 60 de la LFSS pour 2013. Le
La loi du 13 novembre 2013 a autorisé l’approbation de l’accord-cadre signé le 21 décembre 2011 entre le gouvernement français et le gouvernement de la région wallonne du royaume de Belgique concernant l’accueil des personnes handicapées. Cet accord-cadre a pour objet de renforcer la coopération médico-sociale entre la France et la Wallonie dans le domaine
Saisie d’une demande d’avis sur le caractère communicable des tableaux de service des médecins hospitaliers, la CADA a estimé, dans un avis du 7 février 2013, que le droit à la protection de la vie privée impliquait que la communication de ce type de document n’était possible qu’à condition que les noms des médecins et
Ce décret a pour objet d’introduire dans le droit français, en l’espèce dans la partie réglementaire du code de la santé publique, les dispositions du code communautaire relatif aux médicaments à usage humain modifié par la directive du 25 octobre 2012. Les modifications ainsi transposées concernent à la fois le dispositif national de pharmacovigilance qui
L’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 (voir Sentinelle n° 17) avait prévu qu’aucun laboratoire de biologie médicale non accrédité ne pourrait fonctionner après le 1er novembre 2013 sans respecter les conditions définies par arrêté justifiant de son entrée effective dans une démarche d’accréditation. L’arrêté du 17 octobre 2012 définissant les conditions d’entrée effective des
L’arrêté portant ouverture de l’épreuve d’aptitude au titre de la session 2013 concernant les médecins, chirurgien-dentiste et sage-femme ressortissant de l’Union Européenne ou d’un pays de l’Espace Economique Européen est paru au Journal Officiel du 16 octobre 2013. Le calendrier détaillé des épreuves qui se dérouleront entre le 12 novembre 2013 et le 20 décembre
