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En application de l’article R 5132-42 du Code de la Santé Publique, l’arrêté du 12 mars 2013 vient compléter le dispositif prévu par les articles R 5132-27 et suivants dudit code concernant le circuit du médicament pour les substances appartenant à la catégorie des stupéfiants. Cette réglementation est applicable aux structures sanitaires et médico-sociales qui,
Conformément à ce que prévoit le code de la Santé Publique, les établissements de santé sont tenus d’établir chaque année un bilan des activités de lutte contre les infections nosocomiales que les établissements de santé doivent remplir. Le nouvel modèle de bilan annuel est proposé par un arrêté en date du 1er mars 2013. En
Dans un arrêt récent, la chambre sociale de la Cour de Cassation a rappelé que la connexion sur Internet sur des sites non professionnels durant le temps de travail pendant une durée excessive par le salarié constitue une faute grave pouvant justifier le licenciement pour ce motif. La haute juridiction précise à l’occasion de cette
La formation en vue de la délivrance du diplôme d’Etat de sage-femme est organisée en vertu de l’arrêté du 11 mars 2013 en deux cycles d’études sanctionnés chacun par un diplôme : 1er cycle : d’une durée de six semestres correspondant à une licence (180 ECTS), il est validé par l’obtention du diplôme de formation générale en
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 5 décembre 2012, vient préciser l’étendue du préjudice indemnisable par les juridictions civiles dans l’hypothèse où la mesure de placement d’office a été reconnue illégale par le juge administratif à raison d’une procédure irrégulière. D’une part, comme la Cour d’Appel l’a retenu, l’illégalité de la procédure de
Une décision de la directrice générale de l’Agence de Biomédecine est venue fixer pour 2013 les tarifs applicables en matière de greffes de moelle : inscription au registre national, facturation d’une unité de sang placentaire. Décision n°2012-34 du 31 décembre 2012 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine fixant les tarifs applicables au registre
En application des articles 50 et 52 de la LFSS pour 2013, la nouvelle rédaction de l’article R 322-9 du Code de la sécurité sociale prévoit l’absence de participation de l’assuré social pour l’ensemble des frais de (soins, surveillance et hospitalisation) liés à une interruption volontaire de grossesse par voie instrumentale ou médicamenteuse. Cette prise
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