Un arrêté en date du 26 mars 2013 vient revaloriser le montant des forfaits concernant les interruptions volontaires de grossesse pratiquées dans les établissements de santé et modifier le mode de calcul. Dorénavant, les forfaits varieront si le séjour comporte une nuit. 1. Forfait Accueil et hébergement (y compris les frais de salle d'opération) pour une…
Dans un arrêt du 12 février 2013, la Cour de cassation vient de se prononcer sur le droit de vérification de l’employeur sur une clé USB personnelle d’une salariée sur le lieu de travail. Saisie de la contestation d’une procédure de licenciement pour faute grave fondée sur l'enregistrement sur une clé USB d'informations confidentielles concernant
Dans le cadre du dispositif I-SATIS de mesure de satisfaction des patients hospitalisés au sein des établissements de santé exerçant une activité MCO, une nouvelle instruction vient préciser pour 2013 les modalités de mise en œuvre et compléter celle du 19 juillet 2012 (voir Sentinelle n°79). En effet, en plus du calendrier et des modalités
Les annexes I et II de l’arrêté du 22 janvier 2008 fixant la nomenclature des comptes ouverts dans l’EPRD et dans la comptabilité des établissements de santé privés à but non lucratif sont modifiées. Sont notamment créés en compte de classe 1 les comptes concernant les dotations et subventions d’investissement reçues au titre des MIGAC,
En application de l’article L 1151-1 du code de la santé publique, un arrêté du 3 juillet 2012 avait fixé la liste des critères sur lesquels doivent se baser les ARS pour fixer la liste des établissements qui peuvent pratiquer la pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie artérielle transcutanée ou par voie transapicale. Un
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 a créé au travers de l’article L 162-22-9-1 un coefficient de minoration des tarifs nationaux de prestations et ce afin de concourir au respect de l’ONDAM (voir Sentinelle n°88). La création de ce coefficient de minoration encore appelé « coefficient prudentiel » est confirmé par un décret
Un nouvel arrêté modifie les conditions dans lesquelles les établissements de santé mettent à disposition du public les résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins conformément à l’article L 6144-1 du Code de la Santé Publique. Les établissements doivent toujours dans un délai de deux mois à compter de la date de
Dans un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de Versailles est venue rappeler la portée de l’obligation de surveillance des établissements. Dans cette espèce, un enfant en bas âge a fait une chute de son lit pédiatrique suite au retrait des barrières par ses parents. Ces derniers ont cependant recherché la responsabilité de l’établissement pour
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