L’article L 3111-4 du Code de la santé publique fixe une obligation d’immunisation pour les personnels de certaines structures sanitaires ou médico-sociales et exposés à des risques de contamination. Cette obligation d’immunisation contre l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe concerne : les personnes exerçant dans une structure publique ou privée de…
Une instruction de la DGOS et de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) du 25 juin 2013, à destination des ARS, vient préciser les modalités d’enregistrement dans le Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) des établissements de santé privés autorisés à exercer l’activité de Soins de
Télécharger le Focus N°51 Les fonctionnaires hospitaliers peuvent être autorisés à s’absenter de leur service dans un certain nombre de cas prévus par l’article 45 de la loi n°86-33. L’autorisation spéciale d’absence (ASA) qui peut ainsi être accordée n’est cependant pas définie juridiquement.
La loi n° 2012-157 du 1er février 2012 (Sentinelle n° 67) permet à certains professionnels de santé (médecins, chirurgiens dentistes, pharmaciens, sage-femme) titulaires d’un diplôme obtenu hors de l’union européenne ou dans un Etat non partie à l’accord sur l’Espace économique européen de poursuivre leur activité sous des statuts particuliers jusqu’au 31 décembre 2016 (procédure
De nouvelles associations ont obtenu l’agrément pour représenter les usagers dans les instances hospitalières tel que le Centre national des associations de fibromyalgiques, d’autres en ont obtenu le renouvellement à l’instar de l’association française du lupus et autres maladies auto-immunes. Arrêté du 10 juillet 2013 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions
La prestation de compensation créée par la loi du 11 février 2005 peut être affectée, sur la base de l’article L. 245-3 1° du code de l’action sociale et des familles, à la couverture des charges « liées à des besoins d’aide humaine ». Or, suite à son admission dans un établissement médico-social, un résident s’était
Un arrêté en date du 18 juin 2013 vient préciser les conditions d’indemnisation des médecins libéraux qui participent à la permanence des soins dans les établissements de santé et qui assurent cette mission de service publique. Cette participation s’opère sur la base d’un contrat tripartite (ARS, Etablissement, Médecins libéraux) dont le modèle est inséré en
Pour répondre à la multiplicité de textes et aux difficultés d’application des règles applicables en matière de prise en charge des frais de transport de patients, la DGOS et la CNAMTS ont décidé par le biais d’un « guide de prise en charge des frais de transport de patients », diffusé par voie de circulaire, de
