Dans un arrêt du 10 octobre 2012, le Conseil d’Etat a reconnu, à l’instar de la Cour de Cassation, l’existence d’un préjudice d’impréparation en cas de manquement par les médecins à leur obligation d’information des patients sur les risques courus par une intervention. Le Conseil d’Etat considère qu’il s’agit ici d’un préjudice différent de la…
Les sages-femmes sont autorisées à prescrire les examens strictement nécessaires à l’exercice de leur profession, des dispositifs médicaux ou encore des médicaments. Concernant ces deux derniers types de prescriptions, les dispositifs et médicaments sont listés en annexe II, II et III de l’arrêté du 12 octobre 2011 (voir Sentinelle n°60). Ces annexes ont fait l’objet
L’article 35 de la loi du 10 août 2011 (voir Sentinelle n°55) avait prévu, afin de mettre en cohérence les dates d’adoption des Projets Régionaux de Santé et de signature des CPOM, la possibilité de proroger les CPOM en cours de validité par voie d’avenant et ce pour une durée maximale de six mois à
Dans deux arrêts en date du 12 décembre 2012, le Conseil d’Etat est venu préciser que la répartition des compétences entre les ministres et les directeurs généraux d’ARS. Le Conseil d’Etat rappelle que le Directeur Général de l’ARS exerce, au nom de l’Etat, les compétences qui sont confiées aux Agences Régionales de Santé par l’article
Trois arrêtés en date du 24 janvier 2013 sont venus modifier les schémas d’organisation de la transfusion sanguine pour les interrégions Auvergne-Loire, Normandie et la région Rhône-Alpes. Arrêté du 24 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Bourgogne – Franche-Comté JORF n°0027 du 1 février 2013
La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a annulé les dispositions du règlement de fonctionnement d’une unité d’un établissement psychiatrique qui interdisait les relations de nature sexuelle sur le fondement de la nécessité du respect de « sa propre intimité et de celle d’autrui ». Le règlement de fonctionnement précisait par ailleurs que « cette interdiction s'impose dans la
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2012 par le Conseil d'état d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale. Cet article du CSS est relatif aux sanctions applicables aux médecins pour des fautes
La Société Française d’Hygiène Hospitalière (SF2H) met à disposition sur son site un article paru dans la revue Hygiènes concernant les préconisations d’hygiène dans le domaine de la radiologie interventionnelle. Malavaud (S.), Joffre (F.), Auriol (J.) et Darres (S.), Préconisations d'hygiène en radiologie interventionnelle, HYGIèNES – 2012 – Volume XX – n° 6 Décembre 2012
1 mois d'essai gratuit sans engagement
Questions illimitées
Réponses en 36 heures ouvrées
