Lorsqu’un patient est victime d’un dommage corporel par la faute d’un établissement, la caisse de sécurité sociale ayant pris en charge les frais médicaux peut demander à en être remboursée par l’établissement fautif (ce faisant, la caisse est « subrogée » dans les droits à réparation de la victime). Cette action en justice engendre des…
Les montants attribués par région aux établissements de santé pour 2012 sont modifiés (voir sentinelle n°86). Les sommes fixées par l’annexe de l’arrêté relatives aux dotations MIGAC (missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation), aux dotations annuelles de financement ont été légèrement augmentées. Celles relatives aux dotations USLD (unités de soins de longue durée)
Deux circulaires dont la parution est imminente viennent compléter les mesures prises dans le cadre de la mise en œuvre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Une circulaire adressée au DG.ARS indique les conditions d’allocation aux établissements de santé de ressources en complément de la circulaire précédente concernant la campagne
L’agrément de plusieurs associations représentants les usagers dans les instances hospitalières a été renouvelé par voie d’arrêté. Arrêté du 23 novembre 2012 portant renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique (JORF n°0282 p 18959- 4 décembre 2012) Arrêté du 7 décembre 2012 portant
Une circulaire s’attache à présenter la mise en œuvre de la médecine du travail et des services de santé au travail. Ce document (environ 90 pages) est composé d’une note synthétique sur les principaux apports de la réforme puis d’une présentation détaillée de tout son contenu (exemple : l’organisation, les acteurs, les missions et les moyens
Une instruction a pour objet de réaliser pour le secteur ex-OQN un point d’étape de l’intégration des établissements et des médecins dans la permanence des soins en établissement de santé en fonction de leur spécialité médicale. Aussi, cette enquête vise à mesurer l’intégration des professionnels libéraux dans le dispositif de la PDSES et à identifier
Un décret actualise les dispositions du code de la santé publique en ce qui concerne le code de déontologie des pédicures et podologues afin notamment de les adapter aux pratiques professionnelles et de tenir compte de l’évolution de la règlementation des ordres médicaux et paramédicaux. A titre d’illustration, cela concerne la collaboration libérale, le bail
1 mois d'essai gratuit sans engagement
Questions illimitées
Réponses en 36 heures ouvrées
