Suite à la publication du décret n°2013-414 du 21 mai relatif à la transparence des avantages consentis par des entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire ou cosmétique destinés à l’homme (voir Sentinelle n° 98), une circulaire du 29 mai 2013 à destination des directeurs généraux d’ARS vient préciser le champ d’application des…
Le code de la santé publique prévoit que l’EPRD (l’état des prévisions des recettes et des dépenses) peut faire l’objet de décisions modificatives en tant que besoin (article R 6145-10). Ces dispositions ont été modifiées du fait de la loi HPST du 21 juillet 2009 par un décret du 29 avril 2010 (voir Sentinelle n°
Dans le cadre de l’enquête nationale sur les structures des urgences (« Enquête Urgences »), un arrêté vient préciser les conditions de recueil et de transmission des données 2012 nécessaires à la réalisation de celle-ci. L’ensemble des établissements publics et privés de santé autorisés pour une activité de médecine d’urgence (adulte et pédiatrique) sont concernés par l’Enquête
L’article R 1131-6 du code de la santé publique prévoit que les analyses aux fins de détermination des caractéristiques génétiques d'une personne ou de son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ne peuvent être réalisées que sous la responsabilité d’un praticien agréé. Cet agrément est délivré par le directeur général de l’Agence de
Téléchargez l’article Introduites dans le corps humain, les substances et préparations vénéneuses présentent une toxicité (risque que présente leur prise par un simple surdosage pouvant transformer un effet thérapeutique bénéfique en effet nocif), même à partir d’une dose relativement faible.
Conformément aux objectifs fixés par la loi HPST (article 69), le dispositif juridique concernant la biologie médicale vient d’être complété par la promulgation de la loi du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale. Dans un premier temps, le gouvernement était intervenu dans le domaine de la loi par la voie de l’ordonnance
Afin de permettre la mise en cohérence de la nomenclature des activités de soins avec les évolutions législatives et réglementaires issues de la loi HPST, une circulaire de la DGOS en date du 14 mai 2013 actualise les codes applicables aux activités de soins listées à l’article L 6122-1 du Code de la Santé Publique.
L’article L 1452-2 du Code de la Santé Publique prévoit que les expertises, effectuées dans les domaines de la santé et de la sécurité sanitaire soit à la demande du ministère chargé de la santé soit des organismes et autorités siégeant auprès de lui, doivent être réalisées dans le respect des principes et modalités posés
En application du décret n° 2011-497 du 5 mai 2011 relatif au comité stratégique de maîtrise des risques, à la mission d'audit interne et au comité d'audit interne des ministères chargés des affaires sociales, un arrêté en date du 13 mai 2013 vient parachever ce dispositif réglementaire par la publication de deux textes complémentaires. La charte
