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Droit public des établissements de santé

I-SATIS – Modalités techniques pour 2013

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Nomenclature comptable – Etablissement privé de santé à but non lucratif

Nomenclature comptable – Etablissement privé de santé à but non lucratif Comptabilité – Finances • EPRD • Sentinelle Les annexes I et II de l’arrêté du 22 janvier 2008 fixant la nomenclature des comptes ouverts dans l’EPRD et dans la comptabilité des établissements de santé privés à but non lucratif sont modifiées. Sont notamment créés

Fixation du coefficient prudentiel d’évolution de l’ONDAM (mars 2013)

Fixation du coefficient prudentiel d’évolution de l’ONDAM (mars 2013) Financement – Sécurité sociale • Financements • Sentinelle La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 a créé au travers de l’article L 162-22-9-1 un coefficient de minoration des tarifs nationaux de prestations et ce afin de concourir au respect de l’ONDAM (voir Sentinelle

Sentinelle N°93 du 1er au 15 Mars 2013

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Campagne budgétaire 2013 – Notice technique ATIH (mars 2013)

Campagne budgétaire 2013 – Notice technique ATIH (mars 2013) 2013 • Campagne budgétaire et tarifaire • Financements • Sentinelle Dans le cadre de la campagne tarifaire 2013 et en complément de l’ensemble de textes parus au JO du 28 février 2013 concernant les tarifs des prestations d’hospitalisation et les éléments tarifaires liés aux différents forfaits