Suite à la création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé ADELI (voir Sentinelle n° 82), un arrêté rectificatif a été adopté et ajoute les mutuelles à la liste des organismes partenaires pouvant être destinataires dans les limites de leurs attributions et compétences. Arrêté du 12 juillet 2012 relatif à la mise en place…
Les montants des dotations régionales relatives aux dotations annuelles de financement, aux dotations MIGAC (missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation) et aux dotations USLD (unités de soins de longue durée) ont été fixés pour l’année 2012 au mois de mars 2012 (voir Sentinelle n° 71). Ces montants viennent d’être modifiés. Arrêté du 4
Un décret prévoit les compétences détenues par la Haute Autorité de Santé en matière d’évaluation médico-économique des produits et des technologies de santé. Plus précisément, il est précisé les cas où une telle évaluation est requise au regard notamment de l’amélioration du service médical rendu par le produit ou de la technologie et des coûts
Une nouvelle association a été agréée au niveau national pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique pour une durée de cinq ans (Association objectif respect trans – ORTRANS). Pour d’autres, leur agrément est renouvelé (exemple : Association française de personnes souffrant de troubles obsessionnels et compulsifs). Arrêté du 29 septembre 2012
Un conseil national de l’urgence hospitalière est créé auprès du ministre chargé de la santé pour une durée de cinq ans. Il est notamment chargé : D’émettre toute proposition dans le domaine de la prise en charge en urgence pour les structures de médecine d’urgence des établissements de santé dans l’objectif d’optimiser la cohésion, la fluidité
Un arrêté fixant le contenu des informations permettant d’utiliser les éléments et produits du corps humain à des fins thérapeutiques avait abrogé et remplacé l’arrêté du 9 octobre 1995 fixant les modalités de transmission des informations nécessaires au suivi et à la traçabilité des éléments et produits du corps humain utilisés chez l’homme à des
Afin de faire face aux dysfonctionnements entraînant parfois des ruptures d’approvisionnement un décret renforce les obligations des exploitants qui fournissent les grossiste-répartiteurs ainsi que le régime de déclaration du territoire de répartition par ces derniers. Certaines dispositions intéressent directement les pharmacies à usage intérieur (PUI) et notamment : La rupture d’approvisionnement se définit en principe comme
Une note de cadrage a pour objet de présenter le projet de recommandations de bonnes pratiques concernant la sortie de maternité après accouchement : conditions optimales pour proposer un retour à domicile, qui est en cours de réalisation. Aussi cette nouvelle RBP à venir a notamment pour objet de redéfinir l’âge de sortie recommandé, de proposer
Conformément à ce que prévoit le code de la santé publique, les établissements de santé ont l’obligation d’établir un bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales. A ce titre une circulaire de mars 2012 avait précisé les modalités pratiques de recueil du bilan d’activité de l’année 2011 et a mis à disposition
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