Deux décrets modifient d’une part les procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale et d’autre part la procédure de contrôle sur pièces et sur place des agents assermentés des organismes locaux d’assurance maladie. Concernant les procédures relatives à la répétition des indus et aux…
Le contrôle externe T2A a pour objectif de vérifier la qualité et la fiabilité des informations médico-administratives produites. Dans ce cadre, la Cour de cassation a confirmé un arrêt d’une cour d’appel qui a déclaré que la société (Clinique) n’était redevable d’aucun indu au motif que le rapport de contrôle n’a pas été signé par
Les consultations de dépistage anonyme et gratuit (CDAG) du VIH assurent de façon anonyme et gratuite la prévention, le dépistage, le diagnostic et l’accompagnement dans la recherche de soins appropriés. Ces structures peuvent notamment être gérées par des établissements de santé assurant une ou plusieurs missions de service public. Une circulaire traite du financement des
Plusieurs décisions fixent la composition des dossiers de demande d’autorisation suivant : Protocole de recherche sur l'embryon ou les cellules souches embryonnaires, d'importation ou d'exportation de cellules souches embryonnaires et de conservation d'embryons ou de cellules souches embryonnaires à des fins de recherche (R 2151-6 du code de la santé publique), renouvellement d'autorisation de protocole de
Le remplacement temporaire des médecins et sages-femmes par des étudiants est soumis à la délivrance d’une autorisation d’exercice par le conseil départemental de l’ordre dont relève le médecin que l’étudiant remplace. Le présent décret en précise les conditions de délivrance notamment au regard de sa durée maximale (trois mois). Décret n° 2012-979 du 21 août
Un décret vient rénover certaines conditions techniques de fonctionnement. Les structures concernées : le décret est applicable aux structures autorisées sous la forme d’alternatives à l’hospitalisation complète prévues à l’article L 6122-1 du code de la santé publique. Aussi, sont visées les structures bénéficiant d’une autorisation d’activité de soins sous forme d’alternative à l’hospitalisation. En
Un décret modifie les dispositions du code de la santé publique relatives au transport sanitaire. L’objectif est d’améliorer la régulation de l’offre de véhicules sanitaires et d’assurer une meilleure adéquation aux besoins de la population. Concernant les conditions d’agrément : Les conditions d’agrément tenant aux véhicules englobent désormais les véhicules sanitaires légers (catégorie D). L’obtention de l’agrément
Le code de la santé publique fait obligation aux exploitants et aux fabricants de dispositifs médicaux mettant sur le marché des matériels ou matériaux, associés ou non à un médicament ou à un dispositif médical et destinés aux patients en autotraitement et conduisant à la production de déchets d’activités de soins à risques infectieux perforants
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