Suite à la loi HPST du 21 juillet 2009 qui modifie la définition des missions de service public, qui est désormais matérielle et non plus organique, permettant ainsi une meilleure répartition pour répondre aux besoins de santé , un décret introduit dans le code de la santé publique des dispositions fixant les modalités d’octroi de ces…
Les maisons de santé ont pour but de développer l’exercice pluri-professionnel (article L 6323-3 du code de la santé publique). Aussi, l’expérimentation des nouveaux modes de rémunération (ENMR) peut bénéficier à ces structures, c’est d’ailleurs pour cela qu’un statut ad hoc à été créé : la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA, voir Sentinelle n° 54).
Face au taux encore élevé des femmes fumant pendant leur grossesse, une circulaire souligne que les personnels de maternité sont les mieux placés pour accompagner les femmes enceintes et leur conjoint pour arrêter de fumer. C’est pourquoi la formation : « Prévention et prise en charge du tabagisme des femmes enceintes dans les maternités » est proposée aux
Un décret clarifie les missions de la commission nationale des formations aux soins d’urgence en situation sanitaire normale ou exceptionnelle. Il apporte également des précisions concernant la procédure d’agrément des centres d’enseignement des soins d’urgence. D’ailleurs, un arrêté publié le même jour prévoit notamment les modalités de fonctionnement des ces centres et prévoit en ses
Un décret modifie le décret de 2007 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie relatifs aux ressortissants de l’Union européenne. Aussi cela concerne tant la procédure de libre établissement que la libre prestation de services qui est un exercice temporaire et occasionnel. Décret n° 2012-584 du 26 avril 2012 modifiant le décret n°
Le code de la santé publique prévoit que la recherche sur « l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches est interdite » (article L 2151-5). Toutefois des possibilités sont prévues dans des cas limitativement prévues, il faut en effet que l’agence de la biomédecine autorise de telles recherches. Pour cela différentes conditions
Suite à la mise en place du label « 2011 année des patients et de leurs droits » (voir Sentinelle n° 44), l’expérience de labellisation sera renouvelée en 2012 en tenant compte des retours d’expérience de l’année 2011. L’objectif est d’assurer la continuité entre le dispositif de labellisation et la troisième édition du concours « Droit des usagers »
A titre d’information, les dotations attribuées aux agences régionales de santé (ARS) pour l’année 2012 au titre du fonds d’intervention régional (FIR) ont été fixées par arrêté. Cela concerne les crédits relatifs : D’une part au financement des actions tendant à la promotion de la santé, à l'éducation à la santé, à la prévention des maladies
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