Sentinelle N°71 du 1er au 15 avril 2012
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Publications
Droit public des établissements de santé
Expérimentation – Sécurité du médicament
La loi n° 2011-2012 (voir Sentinelle n° 64) relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, a prévu à titre expérimental à compter du 1er avril 2012 et jusqu’au 31 décembre 2013 : toute spécialité pharmaceutique qui a fait l’objet d’une autorisation temporaire d’utilisation qui bénéficie d’une AMM (autorisation de
Dispositifs de recrutement diplôme extra communautaire
Une circulaire du 15 mai 2007 permet aux personnes de nationalité française ou communautaire, aux conjoints de ressortissants français ou communautaires et aux réfugiés politiques : d’être autorisés à exercer en qualité d’aide-soignant si ils sont titulaires d’un diplôme étranger de docteur en médecine ou d’un diplôme étranger permettant l’exercice de la profession d’infirmier délivré
Techniciens de laboratoire – Prélèvement sanguin
Un décret est intervenu afin notamment de mettre en cohérence certaines dispositions relatives aux techniciens de laboratoires qui depuis l’ordonnance 2010-49 relative à la biologie médicale (voir Sentinelle n° 17) disposent d’un véritable statut de professionnel de la santé. Ce décret apporte surtout des précisions relatives : Aux conditions de diplômes des techniciens de laboratoires qui
Substance vénéneuse – Classement (mars 2012)
Plusieurs substances ont été ajoutées à la liste I des substances vénéneuses et ce quelque soit leur forme (exemple : apixaban). Cette dernière comprend les substances ou préparations, et les médicaments et produits présentant les risques les plus élevés pour la santé. Arrêté du 29 mars 2012 portant classement sur la liste des substances vénéneuses (JORF n° 0084
Dotations régionales 2012 (avril 2012)
Les montants des dotations régionales relatives aux dotations annuelles de financement, aux dotations MIGAC (missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation) et aux dotations USLD (unités de soins de longue durée) ont été fixés pour l’année 2012. Arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1
HAS – Guide auto-évaluation des programmes d’ETP
La Haute Autorité de Santé (HAS) a publié un guide visant à faciliter la réalisation de l’auto-évaluation annuelle relative à la mise en place du programme d’éducation thérapeutique du patient. En effet, depuis la loi HPST, l’ETP bénéficie d’un cadre juridique. Aussi le guide repose sur trois principes directeurs : Un engagement des équipes dans le
Campagne tarifaire 2012 – Grandes lignes (Incontournable)
Une circulaire détaille la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé. Ce document aborde les orientations financières relatives aux ressources d’assurance maladie des établissements de santé. Il est à noter notamment que : L’ONDAM est en progression mais celui-ci a été respecté pour les années 2010 et 2011, La classification des GHM (groupes homogènes de malade)
Taux d’évolution des tarifs des prestions en SSR et psychiatrie (avril 2011)
Un arrêté fixe certains éléments tarifaires pour les activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation des établissements de santé privés à but non lucratif ne participant pas au service public hospitalier ou n’ayant pas opté pour la dotation globale de financement mais ayant conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyen
