Un nouveau décret fixe les règles concernant les GIP dans les matières suivantes : Approbation de la convention constitutive du GIP, La nomination du commissaire du gouvernement ainsi que ses pouvoirs, Les règles comptables, Le contrôle de l’Etat sur les GIP que ce soit en terme de contrôle économique et financier, ou que ce soit en…
Suite à l’ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale (voir Sentinelle n° 17) un décret d’application précise les modalités d’échange d’échantillon biologique entre laboratoires de biologie. Sont notamment précisées la transmission des informations et pièces telles que la fiche de transmission, la copie de la prescription médicale, l’accord de l’assuré dans certains
La modèle de formulaire « Déclaration de choix du médecin traitant » S 3704A est remplacé, il est enregistré sous le numéro CERFA 12485*02 (notice correspondante sous le numéro CERFA 51041#02). Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes d’assurance maladie et sur les sites www.ameli.fr et www.service-public.fr. En conséquence, les arrêtés du 20 décembre 2004 comprenant
Un arrêté abroge et remplace celui du 12 février 2004 relatif aux niveaux de référence diagnostiques en radiologie et en médecine nucléaire. On remarquera que les dispositions ont été complétées concernant notamment la réalisation du diagnostic que ce soit en radiologie ou en médecine nucléaire (nombre de patients, morphologie, installations visées, etc.). Les annexes ont
L’arrêté du 14 mai 2004 relatif au régime général des autorisations et déclarations défini au chapitre V-I « Des rayonnements ionisants » du code de la santé publique est en grande partie abrogée dans la mesure où la plupart de ces dispositions sont devenues obsolètes. Arrêté du 1er décembre 2011 modifiant l'arrêté du 14 mai 2004 relatif
Le code de la sécurité sociale a été complété en ce qui concerne la procédure à suivre pour fixer le taux de participation de l’assuré. Aussi, si dans un délai de deux mois à compter de la parution d'un décret fixant des limites de taux, l'UNCAM n'a pas pris de décision, le taux peut être
Une circulaire prévoit en son annexe le guide méthodologique sur le pilotage de l’activité des établissements de santé édité par la direction générale de l’offre de soins. La démarche repose sur cinq points principaux : l’évolution des OQOS (objectifs quantifié de l’offre de soins) et la mise en place des indicateurs de pilotage de l’activité, les
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