Les activités nucléaires à des fins médicales déclarées ou autorisées nécessitent des qualifications requises de la part des personnes qui en sont responsables fixées dans le présent arrêté en fonction de l’activité. Ainsi, à titre d’illustration, on peut noter que le titulaire de l'autorisation d'une installation utilisant des appareils électriques émettant des rayonnements ionisants de…
Un résident d’une maison de retraite, atteint de la maladie d’Alzheimer, est décédé des suites de blessures infligées par un autre résident atteint de la même pathologie au cours de déambulations nocturnes. L’assureur des héritiers du résident ayant porté les coups, condamné in solidum en appel à rembourser certaines sommes à la Caisse nationale de
Un patient atteint de diabète a consulté un ophtalmologue en 1993, 1998, 2000 puis le 7 janvier 2002, lors de cette dernière consultation aucun signe de rétinopathie diabétique n’avait été constaté. Des symptômes sont cependant apparus en mai et novembre de la même année. Toutefois l’ophtalmologue n’a put lui accorder un rendez-vous qu’au mois de
Lorsqu’un patient est victime d’un dommage corporel par la faute d’un établissement, la caisse de sécurité sociale ayant pris en charge les frais médicaux peut demander à en être remboursé par l’établissement fautif (ce faisant, la caisse est « subrogée » dans les droits à réparation de la victime). Cette action en justice engendre des frais de
Selon l’article R.1333-60 du code de la santé publique, il est obligatoire de faire appel à une personne spécialisée notamment en radiophysique médicale dès l’instant où les rayonnements ionisants à des fins médicales, médico légales et de recherches biomédicale sont utilisés. Les dispositions du présent arrêté définissent les modalités de formation et les missions de
Plusieurs arrêtés concernant le recueil et la transmission des données médicale ont été modifiés ; sont visés les établissements de santé ayant une des activités suivantes : hospitalisation à domicile, psychiatrie, médecine, chirurgie obstétrique et odontologie (MCOO). Aussi certaines annexes des arrêtés suivants sont modifiées : L’annexe I de l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil
La loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a été adoptée. Elle créé notamment l’ANSM (agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé) en remplacement de l’AFSSAPS (agence française de sécurité sanitaire des produits de santé). Ses pouvoirs sont également accrus (renforcement de son
A partir du 1er janvier 2012, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 9.22 euros brut de l’heure soit 1398.37 euros brut mensuel pour 35 heures hebdomadaire. Décret n° 2011-1926 du 22 décembre 2011 portant relèvement du salaire minimum de croissance (JORF n° 297 p.22014 – 23 décembre 2011)
A compter du 1er janvier 2012, un nouveau formulaire de déclaration d’accident du travail ou de trajet est disponible sous le numéro CERFA 14463*01. L'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 1983 fixant ledit modèle est donc abrogé. Arrêté du 13 décembre 2011 fixant le modèle du formulaire « Déclaration d'accident du travail ou d'accident
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